Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi … En conséquence, la ministre marocaine de la Solidarité, de la Femme et de la Famille avait même déclaré vouloir abroger le tristement célèbre article 475 du Code pénal au Maroc. Note Modifié par le décret du 10 janvier 1957 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. Code pénal tunisien 2020. 17. Or, selon Sana Ben Achour, professeur de droit à Tunis, cet article infâme a son double en Tunisie: l’article 227 bis. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Cours de Droit des sociétés tunisiennes. pénales et aux décrets du 12 décembre 1946, 4 novembre 1948, 22 janvier 1953 et l’article premier du décret du 17 juin 1954, se rapportant à la mise à jour du montant des amendes pénales. Article 96 du code pénal : - Quiconque distribue, met en vente, expose au regard du public ou détient en vue de la distribution, de la vente ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins et papillons de nature à nuire à l'intérêt national, est puni d'un emprisonnement de six mois à 3 ans et d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA. 18. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Le texte de loi devrait être clair pour ses interlocuteurs afin qu’ils s’engagent à le respecter et éviter ainsi la sanction”, a fait observer le ministre d’Etat. News et informations à la Une sur le premier journal d’actualité, L’amendement de l’art. Les chefs d’accusation sont issus du code pénal et du code des télécommunications tunisien de 2001. 3 - Le contenu de l’annexe jointe à la présente loi est inséré parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal ." Politique Tunisie: Selim Azzabi se réjouit de l’adoption par le Conseil des ministres de l’amendement de l’article 96 du code pénal. Art. “A cause de cet article, les fonctionnaires renoncent à prendre n’importe quelle décision concernant l’administration de peur qu’elle n’engendre des sanctions, ce qui place l’administration dans l’incapacité d’appliquer certaines décisions”, a déclaré Shiri. Article 53 du code penal tunisien. Code pénal tunisien en arabe pdf code pénal edition mise . Le droit des affaires et le droit des sociétés en Tunisie est régi par le Code des Sociétés Commerciales, le Code du. Bien qu’il n’a pas fait état des amendements nécessaires à l’article 96, Abbou a assuré dans une déclaration accordée à l’Agence TAP que le nouveau projet de loi du code pénal sera plus clair et précis quant au sens du délit concernant “un fonctionnaire qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui même ou procure à un tiers un avantage injustifié”. Après l’adoption de ce projet de réforme de l’article 96 du code pénal, Selim Azrabi a résumé en affirmant: “”La punition … Il a estimé que l’article 96 était une épée de Damoclès suspendue au dessus des tête des administrateurs qui sont les piliers de l’Etat tunisien. En vertu de l’article 230 du code pénal qui criminalise la sodomie, la police tunisienne arrête fréquemment des individus uniquement en raison de leur homosexualité supposée. Le ministre d’Etat auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Mohamed Abbou, a déclaré que le projet de loi portant amendement de l’article 96 du code pénal adopté par le conseil des ministres mardi 9 juin, permettra de libérer l’administration tunisienne des contraintes qui l’entravent et des complexités. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Il a estimé que l'article 96 était une épée de Damoclès au dessus des têtes des administrateurs qui sont les piliers de l'Etat tunisien. These cookies do not store any personal information. Cour de Cassation, Civ, 20 mai 1936, Mercier. Après l'adoption de ce projet de réforme de l'article 96 du code pénal, Selim Azrabi a résumé en affirmant: ""La punition pour quiconque réalise … Art.3.- Le contenu de l’annexe jointe à la présente loi est inséré parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient « le code pénal ». Code pénal > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1) > Article 223-6 Article 60 (Nouveau). Article 231 du Code pénal de 1913, amendé par l’arrêté du 30 avril 1942 « Réglementation de la prostitution dans la Régence », publié au Journal Officiel Tunisien n° 54 du 5 mai 1942, pp. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Art. Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. Articles 93 bis et 96 du Code des obligations et des contrats tunisien. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Elle a indiqué que parmi les amendements essentiels figure la circonstance de préméditation. Le ministre d’Etat auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Mohamed Abbou, a déclaré que le projet de loi portant amendement de l’article 96 du code pénal adopté par le conseil des ministres mardi 9 juin, permettra de libérer l’administration tunisienne des contraintes qui l’entravent et des complexités. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience de navigation optimisée selon vos préférences et visites. Article premier – Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « Code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, ... Il peut leur être fait application des peines accessoires édictées par l’article 5 du présent code. Retrouvez toute l’actualité économique et financière en Tunisie et dans le monde. - Sera coupable de trahison et puni de mort : Tout Tunisien qui portera les armes contre la Tunisie … Article 217 du Code Pénal tunisien. Louanges à Dieu! “L’article dans sa version actuelle touche à la légitimité des crimes et des sanctions. Article 154 du Code du statut personnel tunisien. Le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Selim Azzabi a annoncé, ce mardi 9 juin 2020, que le Conseil des ministres, réuni aujourd'hui même, a adopté le projet d’amendement de l’article 96 du Code pénal.. Dans son statut, Selim Azzabi a considéré que cette décision constitue une victoire pour des années de militantisme. Le ministre d’Etat auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Mohamed Abbou, a déclaré que le projet de loi portant amendement de l’article 96 du code pénal adopté par le conseil des ministres mardi 9 juin, permettra de libérer l’administration tunisienne des contraintes qui l’entravent et des complexités. 4.- Contexte Inégalités sociales et régionales. Art. janvier 1953 et l’article premier du décret du 17 juin 1954, se rapportant à la mise à jour du montant des amendes pénales. L’article 96 du code pénal stipule qu’il “Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités”. La porte-parole du gouvernement, Asma Shiri, a, pour sa part, estimé, dans ses déclarations aux médias, que l’amendement de l’article en question est “le plus notoire au sein de l’administration”. Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. Code des sociétés 1/51 Algérie Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Ordonnance du 26 septembre 1975 [NB - Cette version est à jour des textes suivants : • le Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 ; • l'Ordonnance n°96-27 du 9 décembre 1996] Sommair « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce. Concernant les condamnations à la prison des anciens ministres et hauts cadres du régime de Ben Ali, Adel Kaaniche a déclaré que les jugements ont été émis en vertu de l’article 96 du code pénal qui aurait dû être retiré depuis la révolution tunisienne. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. You also have the option to opt-out of these cookies. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. 19. Il est question, également, de déterminer la nature de l’avantage procuré. En cliquant ''Accepter" vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice d u droit de grâce, le décret du 30 juin 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante et le décret du 13 mars 1957 réglementant la libération conditionnelle. parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal". 96 du code pénal libérera l’administration des contraintes qui l’entravent (Mohamed Abbou)‎, Tataouine : Suspension des services aux recettes…, CAN U20 | Qualifications : La Tunisie pour confi…, Les JCC font escale à la prison civile de Silian…, Décès de Okba Dhibi : Le ministre de l'inté…, Le Festival de l’innovation technologique de Béj…, Tunisie : Campagne de sensibilisation dans 7 gou…, Midi Show reçoit Walid Hilali et Oussama Khelifi…, Tunisie [Vidéo]: Campagne de tests rapides pour …, Centre Millenium, Route de la Marsa Sidi Daoud, 2046 La Marsa. * Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien L'homosexualité n'est ni une tare ni une maladie Les homosexuel(le)s sont des êtres humains à part entière, qui ont des droits et des devoirs comme tout citoyen . This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. 608-612, et abrogé par le décret du 26 mai 1949. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. L'explosion de colère a pour cadre … “L’amendement proposé met l’accent sur l’existence d’éléments constitutifs intentionnels qui s’ajoutent à un ensemble de données indiquant que la peine d’emprisonnement ne sera établie que dans le cas où on touche à l’argent public. Le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Selim Azzabi a annoncé, ce mardi 9 juin 2020, que le Conseil des ministres, réuni aujourd'hui même, a adopté le projet d’amendement de l’article 96 du Code pénal.. Dans son statut, Selim Azzabi a considéré que cette décision constitue une victoire pour des années de militantisme. Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. 16. Le ministre d’Etat auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Mohamed Abbou, a déclaré que le projet de loi portant amendement de l’article 96 du code pénal adopté par le conseil des ministres mardi 9 juin, permettra de libérer l’administration tunisienne des contraintes qui l’entravent et des complexités. Article 4 Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. Mis à part cela, les questions liées au mauvais jugement ou encore à la mauvaise gestion seront passibles de sanctions disciplinaires uniquement”, a-t-il ajouté. Code pénal tunisien en arabe pdf.

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