Pour mariage civil, le nombre de témoins varie de 2 à 4. Les droits et obligations qui découlent de ces deux types d’unions sont les mêmes. Pour en savoir plus sur le formulaire correspondant à votre situation, consulter la section Changement de la mention du sexe. VOTRE MARIAGE CIVIL – Si vous avez pris la décision de vous marier, vous êtes sûrement non seulement amoureux, mais aussi responsables et décis de vous engager également d’un point de vue social. Une attestation d’état civil peut être obtenue auprès de l’administration communale ou auprès de votre consulat. Cette procédure implique la participation des deux fiancés. Le maximum de témoins pour un mariage civil … La réception de … Adressez-vous à l'office de l'état civil compétent pour votre lieu de domicile afin de convenir d'un rendez-vous et savoir quels documents vous devrez fournir. Le mineur peut se marieravec l’autorisation de son représentant légal et pour des motifs importants. Il existe une version de ce formulaire pour chacun des événements suivants : la naissance, le mariage ou l'union civile, le décès, le changement de nom et le changement de la mention du sexe. Renseignements généraux sur la déclaration du répondant (PDF, 36 Ko), Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec. Il doit obligatoirement être célébré avant le mariage religieux si ce dernier est prévu. Ça y est, le moment tant attendu est enfin arrivé : votre conjoint (e) vous a enfin fait sa demande en mariage ! Demande d’analyse préliminaire pour une demande de changement de nom (PDF, 36 Ko). Procédure de préparation au mariage. Ce formulaire permet de commander un certificat ou une copie d'acte. À remplir seulement si un changement de nom vous a été accordé par le Directeur de l’état civil et que vous désirez obtenir un certificat de changement de nom. Les fiancés doivent remplir le formulaire de demande en vue du mariage (disponible par courriel, au rez-de-chaussée du service ou en téléchargement ci-dessous), le signer et l’envoyer, accompagné d’une copie de la pièce d’identité des deux fiancés ainsi que d’une copie de l’éventuel titre de séjour, par courrier ou par courriel (mariage.civ@ville-ge.ch). Enregistrement du mariage. ... Remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez aujourd'hui ravis d'Être À vos cÔtÉs! d'union civile, Publier un avis de mariage ou d'union civile, Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires, Vérification de la validité d'un certificat ou d'une copie d'acte, Vérification de l'état de traitement d'une demande en ligne. Adoption coutumière autochtone, tutelle supplétive autochtone ou acte de reconnaissance d'une adoption coutumière autochtone hors du Québec, Demande de copie d’un certificat d’adoption coutumière autochtone, d’un certificat de tutelle supplétive autochtone ou d’un acte de reconnaissance d’une adoption coutumière autochtone hors du Québec (PDF, 6 Ko). Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Inscription d'un événement au registre de l'état civil, Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec, Célébrant d'un mariage et d'une union civile, Notification d'actes de procédure ou de documents judiciaires, Publication d'un avis en matière d'état civil, Registre des autorités compétentes en matière d'adoption coutumière autochtone, de tutelle supplétive autochtone et de reconnaissance d'adoption coutumière autochtone hors du Québec, Registre des avis de déclarations tardives de filiations, Registre des avis de demandes de changement de nom, Registre des avis de mariage et Demande de certificat et de copie d'acte de naissance (PDF remplissable à l'écran, 514 Ko), Demande de certificat et de copie d'acte de mariage ou d'union civile (PDF remplissable à l'écran,492 Ko), Demande de certificat et de copie d'acte de décès (PDF remplissable à l'écran, 537 Ko), Demande de certificat de changement de nom (PDF, 87 Ko). j'enregistrerai la formule Licence de mariage et bulletin d'enregistrement de mariage conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur les statistiques de l'état civil; dans les cinq jours qui suivent la date du mariage, je transmettrai la déclaration la formule dûment remplie et enregistrée au Bureau de l'état civil. Date du mariage. La procuration vous permet de désigner par écrit une personne pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte juridique. Le présent contrat de mariage devra être maintenu à jour et ses modalités réévaluées à … Certification de la validité de la signature du directeur de l'état civil. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Mairie Lorsqu’un couple envisage un mariage civil au Gabon, le principal lieu d’informations sur la démarche à suivre est Formulaire conforme à l'article 371-1 du code civil (11 juillet 2019). Mariage protestant. Il dépend notamment du délai de la procédure. Ce formulaire permet de demander l'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec. La polygamie est interdite en France. Ce formulaire est utilisé afin de demander un document officiel d’état civil sous forme de lettre qui confirme la présence ou l’absence au registre de l’état civil du Québec d’un acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès ou la présence ou l’absence sur un acte d’une mention portée à celui-ci en vertu de la loi. Demande de certification de la validité de la signature du directeur de l'état civil (PDF, 447 Ko). Mariage orthodoxe. De fait, si vous êtes déjà marié ou en séparation dans l’attente de la décision du juge, un nouveau mariage ne peut avoi… Les mariés devant obligatoirement avoir un témoin respectif pour attester de leur union. Si l'analyse préliminaire permet de confirmer l'admissibilité à la demande de changement de nom, nous vous transmettrons par la poste tous les documents nécessaires. Le traitement de la demande est variable. Il existe cependant des différences quant à l’âge requis et au processus de dissolution. Mariage juif . Au Québec, un couple peut choisir de vivre en union de fait, de se marier ou de s’unir civilement. Demande d'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec (PDF, 52 Ko). Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 18 ans ou plus (PDF, 110 Ko). L’attestation ne remplace aucunement un certificat ou une copie d’acte en ce qui a trait tant au contenu qu’à l’utilité. Formulaire conforme à la réforme "du mariage pour tous". Demande de contribution aux charges du mariage . Vous pouvez remplir le formulaire Demande d'attestation ici. Mariage et union civile. Le mariage est précédé d'une procédure préparatoire, qui vise à sa préparation sur les plans administratif et formel. Formulaire que doivent remplir les futurs époux pour demander que soit fixée la date de leur mariage lorsque celui-ci est célébré par un greffier ou un greffier adjoint du palais de justice. Ce formulaire est utilisé afin de demander au Directeur de l'état civil de vérifier l'admissibilité d'une personne à la demande de changement de nom et d'évaluer si la démarche est appropriée à sa situation. Veuillez suivre les instructions sur le formulaire et demander l'attestation de votre statut de mariage dès que possible. Les épouses au présent contrat de mariage conviennent d'adopter et de se soumettre au régime de pension alimentaire entre époux et époux unis civilement établi par le Code civil du Québec. Si vous désirez faire une demande de changement de nom, vous devez plutôt remplir le formulaire Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom afin que le Directeur de l’état civil puisse déterminer si vous êtes admissible à la demande de changement de nom et vous fasse parvenir, le cas échéant, les documents appropriés. Célébration du mariage . L’administration de référence pour toutes informations relatives au mariage civil reste les mairies des différents arrondissements et l’Hôtel de ville. Vous pourrez vous le procurer directement auprès de l’administration compétente. Mariage catholique. Les fiancés conviennent avec l'officier de l’état civil de la date du mariage. Ils choisissent également dans quelle salle le mariage sera célébré. Mariage indien. Version de ce document : Juillet 2020 Certains de ces formulaires peuvent être aussi remplis à l'écran. Leur présence est indispensable et il est primordial qu’ils soient âgés de plus de 18 ans. Ce formulaire existe en différentes versions. 2. À remplir seulement si un changement de la mention du sexe vous a été accordé par le Directeur de l’état civil et que vous désirez obtenir un certificat de changement de la mention du sexe. Il existe une liste d’interdiction et d’exceptionliée au mariage : 1. Formulaire. Ce formulaire est utilisé afin d’obtenir une lettre attestant de la validité de la signature se trouvant sur un document délivré par le Directeur de l’état civil. Mariage homosexuel. Discover a new way to create your legal documents, letters and contracts. Depuis le 17 mai 2013, toutes personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe peuvent s’unir devant Monsieur le Maire. Chacun(e) des futur(e)s époux(ses)doit remplir. Les documents nécessaires pour votre mariage civil ou d’union civile – Célébrant de mariage Montréal, Rive Nord, Rive Sud. Vous pouvez visualiser, imprimer et télécharger ces documents. Mariage, Civil Union (PACS), Cohabitation Cohabiting does not require any particular legal steps and is a situation most couples find themselves in once they are in a relationship and move in together. Sinon, nous vous informerons de la solution appropriée à la situation. Il peut s’agir d’un écrit privé effectué en remplissant le formulaire Procuration ou en rédigeant sur une feuille les mêmes informations qui sont demandées dans le formulaire. Bénédiction de mariage. d'union civile, Publier un avis de mariage ou d'union civile, Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires, Vérification de la validité d'un certificat ou d'une copie d'acte, Vérification de l'état de traitement d'une demande en ligne, Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de moins de 14 ans (PDF, 112 Ko), Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 14 à 17 ans présentée par elle-même (PDF, 103 Ko), Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 14 à 17 ans présentée par un parent ou un tuteur (PDF, 122 Ko), Commander un certificat et une copie d'acte, Consulter un avis en matière d'état civil. en caractères d’imprimeriela ou les sections qui le(la) concernent et fournir, avec ce formulaire, rempli et signé, une copie de. Dans tous les cas, il convient de vous adresser aux services de votre mairie pour des informations supplémentaires.

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