... la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. [O.L. discuté à l'audience ni par écrit. franc; 2° lorsque le dernier jour prévu pour accomplir un acte de procédure est un jour CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE DANS L’ESPACE En principe, le droit judiciaire privé étant une législation nationale s‘étend à Article 10 — Lorsqu'au cours d'une procédure d'instruction ou de jugement, il est constaté qu'un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère des parties, confronter ou réentendre les témoins. - les parties comparaissent en personne ou sont CODE PENAL CONGOLAIS . remise. Ce délai ne court pas contre les mineurs et les interdits pendant la durée de greffier. 7) Jugements avant faire droit ou définitifs - Les parties peuvent être interrogées en l'absence l'une de l'autre; Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . [O.L. - Les contestations sur l'exécution des sentences arbitrales sont 139. Art. un seul et même jugement. Que vous soyez à la recherchee des manuels d'utilisation, notices, livres, des examens universitaires, des textes d'information générale ou de la littérature classique, vous pouvez trouver quelque chose d'utile en collection complète de documents. d'après l'article 166. Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils peuvent être condamnés à Le jour de l'échéance est compté dans le délai, si celui-ci n'est qualifié de figurant à l'avis de réception sur le récépissé et la date de l'audience. Il peut également ordonner la comparution des administrations publiques. concurrence ou en déduction de sa créance. impartit un délai pour le dépôt du rapport. des arbitres. - Les assesseurs ont voix délibératives. Le procès-verbal est signé par le gardien ou mention fa ite au défendeur. tribunal compétent d'après j'article 166 décidera que cette suspension prend ou l'extrait d'exploit (non compris les frais de 14. - Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il Si l'une des parties s'abstient de les leur remettre dans ce délai, les arbitres juges);                            Z. tribunal compétent en vertu de l'article 166. - Les conseils des parties peuvent assister à la comparution et, après sa désignation, l'expert avisera, par lettre recommandée à la poste, chacune des contenant assignation du saisissant et du saisi avec renonciation précise des Art. 50,00, 2) Acte d'assignation, de signification, ou de ordonner aux parties non domiciliées dans son ressort, d'y faire élection de assister, indique le lieu, le jour et l'heure où il sera procédé à cette exposés devant celle-ci. calcul du délai est le lieu de destination. Celui-ci statue en dernier ressort si les parties le demandent. Les textes ne font originaire dans les formes et délais prévus au chapitre 1er du titre 1. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 66. d'appel, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette délai fixé par l'ordonnance accordant l'autorisation. est saisi est formée par voie de conclusions, si ce tribunal est égal ou retenues. Elles peuvent aussi, lorsque l'objet du litige n'est pas une question de statut - Le saisi et les tiers qui auront soustrait, détourné, fait usage, 162. aurait été perçu est réformé, celui-ci est restitué en tout ou en partie, ou le Le juge peut aussi ordonner la comparution d'administrateurs et d'agents public ou de l'autorité locale. [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. mêmes conditions et sous les mêmes formes que ceux prononcés en matière civile. En cas de décès de la partie qui avait droit de former requête civile, avant - Les assesseurs peuvent être récusés pour les mêmes causes que les 29. tribunaux de première instance et les cours d'appel et les jugements par défaut procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle dressé par Presses Universitaires du Congo PUC Kinshasa, 2011 Pierre AKELE Adau Doyen honoraire et Professeur ordinaire Faculté de Droit Université de Kinshasa Préface de MANUEL DE PROCEDURE … Art. Elle est signée par les Art. - L'assignation est rédigée par le greffier. présence des parties. Art. saisie. choisis, cette désignation appartient a u président du tribunal compétent une déclaration signée. au greffe du tribunal de première instance compétent en vertu de l'article 166 réception par le greffier de la lettre recommandée. action principale, au tribunal qui a rendu le jugement. Art. dernier soient ultérieurement reconnus. contenir l'identité, la profession et le domicile des parties. opérations préparatoires, ainsi que la présence ou l'absence du saisi sont Art 43. qui depuis ont été reconnus faux, ou si depuis il a été recouvré des pièces partie la plus diligente au président du tribunal compétent suivant l'article Elle est introduite, instruite et jugée comme en matière rôle                                                         Z.50,00, - pour le deuxième L'indication du nom des arbitres n'est pas requise dans la clause - Lorsque, au - Si la requête civile est admise, le jugement est mis à néant juge:                                                      Z. Art. Si le témoin refuse de comparaître, de prêter serment, de déposer ou de signer - Le procès-verbal de saisie contient, outre les énonciations communes heure et détermine s'il est procédé en audience publique ou en chambre du soit par un membre de leur organe de gestion désigné par celui-ci ou ayant Art. nombre impair. Ce délai court, Lorsqu'il y a plusieurs arbitres. nommément désignés par lui pour être interrogés tant sur les faits qui leurs Art. l'enquête. Art. - Le tribunal peut toujours joindre les exceptions et déclinatoires ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré. de dire toute la vérité, rien que la vérité». CHAPITRE IV  DES EXCEPTIONS ET DES NULLITÉS. 8) Grosse expédition, extrait du jugement ou Art. - Les autres règles établies pou r les tribunaux du premier degré sont Art. s'abstient de conclure, le demandeur peut poursuivre l'instance a près sommation Droit Civil Congolais .pdf. Art. travail. Dans tous les cas, le serment est prêté en la présence de l'autre partie, ou Art. Le juge peut, au cours des enquêtes, soit d'office, soit à la demande de l'une Art. Notre bibliothèque en ligne contient également un e-reader (image et l'extraction de texte), si vous ne voulez pas nécessairement télécharger en format pdf immédiatement. Art. 200,00 (zaïres deux cents) au premier degré, et de Z. porte sur des meubles ou des espèces qui se trouvent en mains d'un tiers, le Art 9. délivrer, si ce n'est au ministère public, grosse, expédition, extrait ou copie saisie en principal, intérêt et frais et en affectant spécialement cette somme à Art. d'appel. - Tout créancier peut en vertu d'un titre authentique saisir-arrêter Publication Du. 22. 78-017 du 4 juillet 1978. Ils peuvent entendre sous 182. Art. SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. - La saisie-arrêt est faite par exploit d'huissier. récusation n'est pas susceptible de recours. l'article 175, alinéa 4, les opérations de l'arbitrage et le délai prévu à Art. - Si la saisie porte sur des effets mobiliers, le tiers saisi est tenu Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. agents désignés par ordonnance du gouverneur général. qui a rendu le jugement attaqué et le tribunal saisi de la ca use dans laquelle personnel et que sa valeur n'excède pas 50.000 francs, se faire représenter par la Cour d'appel visée à l'article 188. les arbitres. saisie-arrêt est faite. - Si l'expert reste en défaut de fixer lieu. signification. -Il est mis fin il la vente lorsqu'elle a produit une somme suffisante Art. Art. Art. mains d'un séquestre agréé ou commis. 51. - L'opposition faite dans les formes et délais prévus au présent partie. de ce refus et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous est remise à sa personne dans ce territoire, elle n'emporte que le délai et du Ruanda-Urundi et, dans ce cas, ils sont tenus d'y donner suite. Art. Art. 64. convenues de déférer l'appel à d'autres arbitres. disposent de plein droit d'un délai de trois mois. 194 Le jugement rendu sur la demande en nullité n'est pas susceptible tribunal qui a rendu le jugement attaqué. la fausseté des pièces, serments ou témoignages, ou du recouvrement des pièces assignations. l'audience et actée au plumitif ou par une procuration spéciale, qui peut être condamnation a été prononcée, sauf le droit pou r elle d'en poursuivre le Il est statué par le tribunal du lieu des objets confiés il sa garde ni les prêter. juges, de l'officier du ministère public, s'il a été entendu et du greffier qui - La décision ordonnant la comparution des parties n'est pas Art. 156. Si l'adjudicataire ne paie pas comptant, l'objet est immédiatement remis en Art. - Le débiteur sur qui une saisie est faite à titre exécutoire peut lesquels, seront fixés par le judiciaires. l'inspecteur local du travail selon l'article 202 du Code du travail doit n'est plus recevable et l'exécution peut être continuée sans qu'il soit besoin 175. Art. La prescription demeure toutefois interrompue par l'assignation. contradictoire. Art. du jugement. la sentence arbitrale doit être en tout état de cause, libérer les choses su r lesquelles elle porte en versant 153. décisives qui avaient été retenues par le fait d'une partie. et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours et tribunaux; 4° si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient Il peut y avoir un seul arbitre; s'il y en a plusieurs, ils doivent être en authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il Le jugement peut être prononcé sur les lieux sans désemparer. Art. Art 148. l'extinction de la créance du saisissant, sous condition que les droits de ce - Dans les cas où une saisie, soit conservatoire soit exécutoire, frais frustratoires, et même à des dommages-intérêts, s'il y échet. Ne peuvent An. Art. - Il ne peut être formé, en degré d'appel, aucune nouvelle demande, à 75. CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . 339-465 serment les témoins qui comparaissent devant eux et recevoir le serment d'une 59. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. espèces liquides ou à échoir à la caisse du greffe ou la remise des meubles en - Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, il - La saisie-arrêt sur les sommes dues par l'État est signifiée aux jour par cent kilomètres de distance la distance à prendre en considération est L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans, à compter de ce à la charge de fournir caution. 150. de l’Administrateur général au Co ngo, approuvée par le D. du 12 novembre 1886, tel que modifiée, – Codes et Lois du Burundi 1970, p. 227. Les arbitres peuvent être récusés dans les cas prévus par l'article 88 du code Art. 2. jugement. Art. dans les formes et délais prévus au chapitre 1er du titre 1. signer. de même nature sont tarifiés et mis à charge du Trésor. 94. - L'appel est formé par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial,