Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. et partage d’expériences, Fiche pratique n° 3 Les mariés échangeront alors leurs consentements devant l’assistance. et les usages Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». E - Les différents documents administratifs, III • Les règles de bienséance 2.0 Les bonnes manières en transport, I • Le courrier : premier vecteur d’image, A - Choix des supports et identité visuelle, Fiche pratique n° 1  LES RÈGLES PROTOCOLAIRES RELATIVES À UNE VISITE PRÉFECTORALE, Fiche pratique n° 20 En 2002 puis en 2011, les articles 371-1 et 220 ont été successivement ajoutés à la liste. Si un futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord de son curateur ou de son tuteur. C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. C - Quel retour pour les cartons d’invitation ? L’officier d’état civil doit aussi interpeller les futurs époux sur leur régime matrimonial. LA MISE VESTIMENTAIRE, UN MESSAGE EN SOI, Fiche pratique n° 2 Le mariage civil. Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. INAUGURATION D’UN CARREFOUR Il convient de noter que la Constitution, dans son article 2, précise uniquement que l’emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DANS LE SUD DE LA FRANCE, Fiche pratique n° 29  Dans certains cas, le procureur de la République peut accorder une dispense d'âge (grossesse, etc.). le cas de La Baule, C - Les différentes étapes de la création d’armoiries municipales, D - Les conseils de la Commission nationale d’héraldique pour la composition graphique d’un blason (Vade-mecum pour un blason communal, 2014), A - L’élection du maire et des adjoints : les règles à savoir, Fiche pratique n° 1  La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare. (réponse de la mariée), etc. Liste des préséances officielles, Annexe III L’assistance se lève à l’entrée des futurs mariés, puis se rassoit pour la lecture des différents articles du Code Civil concernant les devoirs des époux l’un envers l’autre. LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, Fiche pratique n° 10  1) (« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. ORGANISATION D’UNE GRANDE FÊTE CHAMPÊTRE L’ORGANISATION D’UNE RANDONNÉE DE LA MÉMOIRE, Fiche pratique n° 16 Code civil - Des actes de mariage Articles 63 à 76. S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. RÉCEPTION POUR LA PRÉSENTATION Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) Demande au greffier concernant l'application de l'art. Conformément à l’article 75 du Code civil, je vais donc vous donner lecture des droits et devoirs des époux (lire les articles 212 à 215 et 371-I du Code civil, puis préciser s’il a été déclaré un contrat de mariage). Accueillir un congrès national (ou international) Lecture des articles du Code civil du Québec; Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile Code civil du Québec ; Respect des conditions après la célébration du mariage ou l’union civile; Choix du moment et du lieu de la célébration ; Publication de l'avis de mariage ou d'union civile; Opposition au mariage … Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur. ". Chacun des époux doit être majeur. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur … ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE Avec l'arrivée de la religion chrétienne, les mœurs ne changent pas immédiatement. ORGANISÉ PAR UNE MAIRIE, Fiche pratique n° 6  Démocratie participative et consultation grand public, Fiche pratique n° 4 Petit répertoire de noms de métiers féminisés, Annexe VI Pourquoi et comment préparer une rencontre média ? Mademoiselle… (prénom et nom de jeune fille de l’épouse), consentez-vous à prendre pour époux Monsieur… (prénom et nom de l’époux) ici présent ? Votre famille et vos amis, venus nombreux vous entourer pour cette occasion, en seront les témoins. Mariage : la lecture de l’article 220 du code civil remise en question. Le protocole communautaire, V • Le protocole au sein des collectivités, Fiche pratique n° 1  Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE L’article 206 du Code civil prévoit que les gendres et les belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents, ces obligations alimentaires cessent lorsque l’affinité est rompue par le décès. ou netiquette des médias sociaux, B - Une netiquette pour les blogs : la « nethique », C - Un socle collectif essentiellement comportemental, D - Un formalisme beaucoup plus souple et allégé, F - À chaque média social ses règles de politesse, A - Le drapeau français est toujours à l’honneur, B - Arborer des drapeaux de collectivités locales, II • Le portrait présidentiel La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. La lecture obligatoire de certains articles du Code civil du Québec doit être faite en français ou en anglais, au choix des futurs époux ou conjoints. DE FRONT POPULAIRE CHILIEN ET DE LA MORT DU PRÉSIDENT ALLENDE (11 SEPTEMBRE), Fiche pratique n° 8  Mariage : la lecture de l’article 220 du code civil remise en question. Les fêtes nationales dans le monde, Annexe XI (OU DE NATURALISATION), Fiche pratique n° 4 Pour une autre lecture de l’article 1414 du code civil . SUIVIE D’UNE CONFÉRENCE-DÉBAT DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 50  Les bonnes manières en télétravail, Partie 2 Chaque futur conjoint doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL, Fiche pratique n° 2  INAUGURATION D’UN COLLÈGE OU D’UN LYCÉE, Fiche pratique n° 3  À savoir Si les époux sont de même sexe (loi dite du « mariage pour tous » publiée au JO le 18 mai 2013), ni l’un ni l’autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie. DANS LE CADRE D’UNE FERIA, Fiche pratique n° 5  Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. C’est prendre l’engagement public, devant témoins, de se construire ensemble un avenir, de fonder une famille. Par ailleurs, selon l'article 38 du même code, l'acte de mariage doit être lu aux parties comparantes, c'est-à-dire après échange des consentements. J’adresse aux parents des mariés mes plus sincères félicitations et vous souhaite à tous de prolonger cette journée dans la gaieté et la convivialité. Elle renferme en réalité deux sortes de devoirs. Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. dans sa commune : un engagement à respecter dans la durée, Fiche pratique n° 11  20:23. POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE, Fiche pratique n° 11 VADE-MECUM DE L’ORGANISATION D’UNE CONFÉRENCE DE PRESSE, Fiche pratique n° 3 du 17 mai 2013 - art. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. 13Modifié par LOI n°2013-404 35 (VD). LE PROTOCOLE DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET, Fiche pratique n° 14 L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. 13, Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) ORGANISATION DES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DE L’INSERTION, Fiche pratique n° 48  Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. « LE PROTOCOLE RESPONSABLE CERTIFIÉ ISO 20121 », Fiche pratique n° 1  Vous constaterez d’ailleurs que les portes de la salle resteront ouvertes durant la cérémonie pour permettre à chacun d’être le témoin de l’engagement des futurs mariés. décentralisée dans une ambassade, B - Inaugurations : faire preuve de bon sens, D - Protocole et devoir de réserve en période électorale, E - Le cas particulier des vœux en période électorale, X • Le protocole lors des manifestations ou événements sportifs, A - Collectivités et sport : des liens permanents, B - Diversité des cas de figure protocolaires, Fiche pratique n° 1  les prescriptions du Code civil du Québec, 185 qu’elle revête ou non un caractère religieux Le jugement Alary, rendu le 2 février dernier1, a provoqué une véritable onde de choc dans le monde généralement paisible du La lecture de l’article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. Photo: iStock Selon la juge Alary, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage. Mais il ne s’agit que d’une coutume et un mariage célébré par un maire sans écharpe n’est pas entaché de nullité (question écrite dans le JO Sénat du 23/05/1991, réponse : JO Sénat : 10/10/1991). Le bon usage des relations presse en 2019 – INAUGURATION D’UN PONT ROUTIER À LA JONCTION DE DEUX RÉGIONS, À LA CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE, Fiche pratique n° 17 LE PROTOCOLE RELATIF À L’INAUGURATION D’UNE OPÉRATION D’HABITAT, Fiche pratique n° 1  PREMIÈRE RÉALISATION NEUVE Ma qualité d’élu me donne droit à quelques privilèges, dont celui d’être le premier à vous adresser à tous les deux mes vœux de bonheur. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de cinq ans. INAUGURATION DE LA CITÉ DU VIN DE BORDEAUX – 31 MAI 2016, Fiche pratique n° 54  En cas de contraction d’un mariage de complaisance, celui-ci pourra être dissous.3 Cohabitation légale de complaisance Il y a cohabitation légale de complaisance lorsque, bien que la volonté des parties de Le protocole de retransmission des conseils municipaux en direct. L’ESPRIT DE TRANSMISSION : LE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PUTEAUX ET L’ASSOCIATION NATIONALE « MÉMOIRES DU MONT-VALÉRIEN », Fiche pratique n° 18 DU SOUVENIR PAR UNE MAIRIE, Fiche pratique n° 12  Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (autorité parentale) du Code civil lors … La lecture doit être faite en français ou en anglais. - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez : Guide des usages, du protocole et des relations publiques - N° 25, ©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France 1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, Guide des usages, du protocole et des relations publiques >, La newsletter du club Prévention-sécurité, Partie 5 La célébration débute par la lecture par l’officier d’état civil des pièces produites par les époux ainsi que des différents articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux (article … d’une délégation d’une ville jumelée, Fiche pratique n° 6 Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale. SOUTENU PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 25  MONTAGE D’UNE MISSION OFFICIELLE SUR LE THÈME DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE BORDEAUX/SAINT-PÉTERSBOURG (janvier-février 2017), Fiche pratique n° 8 ORGANISER UNE FÊTE POPULAIRE, Fiche pratique n° 53  Et comme il se peut qu’à cause de l’excitation d’avoir ENFIN votre robe de mariée sur vous, vous n’écoutiez que d’une oreille ce que l’officiant baratine, nous allons faire un point dès aujourd’hui sur les articles du code civil concernant le mariage. La monogamie étant une règle ne souffrant en France d’aucune exception, aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Elle est chargée de l’histoire de tous ceux qui sont venus y vivre le moment inoubliable de leur mariage. BORDEAUX - PORTO : 1978-2018, 40 ANS DE COOPÉRATION, Fiche pratique n° 9 du 17 mai 2013 - art. JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT, Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site. HOMMAGE À UN ÉLU DÉCÉDÉ, Fiche pratique n° 3  Liste des journées internationales officielles, Annexe XXIII Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.” Entre le discours du maire et vos voeux de mariage, ce n’est parfois pas très glamour … (Si les mariés n’ont pas prévu de cérémonie religieuse, procéder à la remise des alliances). 17/10/2011 alazaro Commenter Allez aux commentaires. POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE : Mention en sera faite dans l'acte de mariage. Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. LE PROTOCOLE DE LA SEMAINE BLEUE, Fiche pratique n° 12  CÉRÉMONIE DE PRÉSENTATION DES VŒUX, Fiche pratique n° 2  La lecture des articles du Code civil lors des célébrations de mariage est d’ordre public. du 28 mars 2011 - art. La lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche. L’article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l’officier de l’état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale. Tout le monde a écouté attentivement, je vous remercie. CÉRÉMONIE DE REMISE DES MÉDAILLES DU TRAVAIL AU SEIN D’UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 3  1) (« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ») ; - 371 (al. Certes, vous devez vous plier à la lecture d'articles de loi plutôt arides, mais cette étape dure moins de dix minutes. À L’INITIATIVE D’UNE COMMUNE, Fiche pratique n° 17  Définitions à la remise, Fiche pratique n° 1  VERS UNE COMMUNICATION PUBLIQUE SANS STÉRÉOTYPE DE SEXE ? Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. DANS UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 36  R.122-2 du Code des communes). En toute hypothèse, il n’est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. Il décline ensuite vos identités en citant vos nom et prénoms et indique qui sont vos parents. DE DEUX DÉPARTEMENTS ET DE DEUX COMMUNES, Fiche pratique n° 18  1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) pour : « Chapitre III : Des actes de mariage. Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ») ; - 214 (al. Organiser la cérémonie des vœux ORGANISATION DE LA PESÉE DES BOXEURS OU BOXEUSES, Fiche pratique n° 13  EN L’HONNEUR DES HAUTS COMMANDEMENTS MILITAIRES, Ce discours a deux aspects essentiels. L’IMPORTANCE DE LA REMISE DE PRIX : L’EXEMPLE DU JUMPING DE LA BAULE, A - Les règles s’appliquant aux fonctionnaires, C - La dénomination des lieux et neutralité du service public, Fiche pratique n° 1  « DÉVIATION CONCERNANT PLUSIEURS COMMUNES », Fiche pratique n° 28  PEUT-ON SE DÉBARRASSER DU TRAC À L’ORAL ? OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE, Fiche pratique n° 4  CÉRÉMONIE DE REMISE DE LA MÉDAILLE DE LA FAMILLE FRANÇAISE, Annexe I A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 janvier 2009. IMPLICATION PARTAGÉE DES INSTITUTIONS Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint. La lecture des actes est prévue par l’alinéa 1er de l’article 38 du Code civil : « L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer ». DU PRÉSIDENT D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 27  POUR L’ÉLECTION DE SON PRÉSIDENT, Fiche pratique n° 3 Aspects juridiques de la crise financière; Frais et dépens. Articles 695 et suivants du Code de procédure civile; Au Journal officiel. Relations directes La célébration du mariage doit respecter (2016) 46 R.D.U.S. Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. AGENDA 21 : Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. Maîtriser le langage des fleurs, V • Coupé du ruban Trame de discours pour l’anniversaire À compter du 1 er mai 2011, les officiers d’état civil seront tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. CÉRÉMONIE DE REMISE DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR RÉGIONALE, Pour finir, le maire procèdera à l’échange des consentements, le moment le plus fort généralement d’un mariage à la Mairie. S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". Code civil du Québec (Code civil) Célébration du mariage et de l’union civile Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (cha-pitre R-18.1), que le « Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile », dont le texte apparaît Organiser le protocole relatif à une signature de convention, Fiche pratique n° 5 3. C’est le sens des articles du Code civil dont je vais à présent vous donner lecture. Abrogé par LOI n°2011-331 En effet, se marier, ce n’est pas accomplir une simple démarche administrative, signer un bout de papier. Car, s’il procède du sentiment, le mariage n’est pas moins un acte juridique majeur et officiel, porteur d’un engagement de solidarité mutuelle. ORGANISATION ET MISE EN PLACE D’UN COCKTAIL, Fiche pratique n° 3  Trois fiches de poste « responsable du protocole ». SUPPORTS DE COMMUNICATION : Ainsi, le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme la lecture d’articles de lois du Code Civil. LE PROTOCOLE DES RÉCEPTIONS DE VŒUX EN QUESTIONS, Fiche pratique n° 5  MANIFESTATIONS SPORTIVES ESTIVALES Les préséances à l’étranger : ordre de préséance en Belgique, Annexe XIII 14/09/2010 alazaro Commenter Allez aux commentaires. L’autisme, grande cause nationale 2012 : Puteaux s’engage, Fiche pratique n° 52  55. Nous ne sommes plus dans le même contexte aujourd’hui. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L’article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l’intégralité de l’acte de mariage qu’aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d’éviter toute erreur matérielle dans l’acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n’étant pas concernées par cette lecture. Lors de la célébration du mariage ou de l’union civile, le célébrant fait la lecture de certains articles du Code civil du Québec aux futurs conjoi. Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) Demande au greffier concernant l'application de l'art. LEURS NOCES DE PLATINE, DE DIAMANT ET D’OR, III • Les cérémonies publiques A - Pourquoi se doter d’un blason communal ? Par contre chaque futur époux peut être déjà engagé par un PACS qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. INAUGURATION DE STRUCTURES MOBILES DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 49  tombés au champ d’honneur, B - Discours lors de l’inauguration d’une école maternelle, C - Discours pour une cérémonie de vœux et remise des médailles du travail dans un conseil départemental. (Articles 63 à 76), Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13), Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2), : Chapitre III : Des actes de mariage. LE JOUR J DANS LES BUREAUX DE VOTE : LES QUESTIONS À SE POSER, Fiche pratique n° 2  LE MOIS DES FEMMES POUR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 22  Sont des célébrants compétents les ministres du culte autorisés par la loi à célébrer les mariages ou à tenir les registres de l’état civil ainsi que, Le maire demandera par la suite si un contrat de mariage a été établi. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. 89 () JORF 25 juillet 2006, Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. Lecture obligatoire des articles du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale. CÉRÉMONIE DE REMISE DES TROPHÉES ÉCONOMIQUES OPÉRATION DE RELATIONS PUBLIQUES Extrait de Les discours de l’élu local, Territorial Éditions, collection Classeurs (réf. Préparation, production et animation d’une convention, Fiche pratique n° 3 L’emploi des jeunes avec « Espoirs 89 », VIII • Les jumelages et relations internationales, B - Les collectivités territoriales potentiellement concernées, C - Les démarches à effectuer pour la mise en place d’un jumelage, Fiche pratique n° 1 Lors de l’audition préalable des futurs mariés, l’officier d’état civil doit s’assurer qu’au moins l’un des futurs époux possède des liens durables avec la commune. L'article 212 du Code civil dit ainsi : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Le protocole à mettre en œuvre dans les CLSPD, Fiche pratique n° 4 et téléphoniques, C - Tableaux récapitulatifs des principales appellations, Fiche pratique n° 1 SIGNATURE D’UNE CONVENTION, Fiche pratique n° 11  Covid-19 : Quand le protocole devient… sanitaire, Fiche pratique n° 2  Un mariage ou une union civile peut être célébré à tous les jours, ... je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des conjoints. Puis le Maire demande s'il a été rédigé un contrat de mariage, et demande ensuite le consentement de chacun des mariés, lesquels répondront chacun à leur tour par un "Oui ! L’INAUGURATION D’UN CENTRE DE SECOURS ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1 er avril. Ce qu’il faut savoir, Fiche pratique n° 8 Fiche pratique n° 8  COMMÉMORATION DE L’APPEL DU 18 JUIN 1940 Concernant l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sa lecture au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. Cérémonie à l’occasion de la Fête nationale du 14 Juillet, Fiche pratique n° 3  LE CHARISME, UN DON À DEVELOPPER, Fiche pratique n° 1 B - La fin d’un logo et le retour à un blason :