111 18 0000076091 00000 n LOrganisation des Nations unies (ONU) est une organisation internationale regroupant 193 États. Parmi les buts de L'exercice de ce droit est en général lié à l'existence d'un État spécifique au peuple en question, État dont la pleine souveraineté e… D’après le préambule de la charte, le but de l’institution est de préserver les générations futures du fléau de la guerre. L'Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l'Article 12, formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité. Charte des Nations Unies 5 0.120 Art. 4 de la Charte. Commentaire de texte de 8 pages en droit autres branches : Commentaire du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. startxref 0000001379 00000 n 0000000656 00000 n À moins que les États concernés n’en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre État, 111 0 obj <> endobj h�b```f``��������A��b �q� �b\�0[! Sous réserve des dispositions de l'Article 12, l'Asse… 0000001100 00000 n Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. TEXTE: Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de … 0000078784 00000 n d R�9��^�9E�@�ݕ�Д�?����W�}lk�~]ݽZ�b&�jsW��*�����%��(g��]Ķ��j诿��ݯ��`��I³8IXV����ۻ%��(&�� ���1H��U�ng%�W�d?����e�_�}�qK��ͷ�@�ZZ��T�-��>�!��G�)uAm���j�����7�n�Q���S��{S�Fن�B��G���W��X+Y����LTi��Y��8���(���7ݸ�$�k�ڧ����c��$/O�$�� ��֓�a�3�5C�h�ԓx�3��{����)K�� �i^I��)�2^�d,|Xq��2�O�J�x��NM[� �~��F�C�r%b.DU��c��!�M��GȮk�,g K^U�c�9ٶf� ׏>����\fi"N�^���s6j�iTH��V�$�N( f)�H$@D�"J��� ^���*�E�!Ίd�,����'�\���l��S|؎r4��F����>_���~���Oћ���9��Ws���H��'�'���;$�Q;�&��"gi�0����q�a���*Po�P�,~�����-c^d��»�]�y��zW��^7�n�\z��B�p*����C7��˱o�x�-灙�v�x�{"�gY2S2�B{^Y�d=$��K�Z���Lм�ѐ��mک�Ow��]\�IO���k����Q����t���'i���^�ҫ�gB����}��QKP�o�Vx����ᄶ�>ѿj5L�i�תQ����͆�%aBX�!p�:��d-P"T� ��"w��N @��k��������v�!�X������l@~���}9���%�a쥱�և�g�OӶn]�r�����[Rtj�����Fҋ:�B����>�l��^Q/5\@�_@�'��ac�� �ǵ���`kE$�ˠ�Q~��� ���N/��y���f4Ǟ�0��8��q0����uh�>�4>ܺ�ۑ�"��m�=���#�l�?��QX$)����.y;�ZJ�9k�c�D"�e`��ߪGi�꞊�g��b�9�}Gxq8��PΕ~�)�r3��&. L'alinéa 11(a) dispose que : L'alinéa 11(b) dispose que : L'alinéa 11(c) dispose que : L'alinéa 11(d) dispose que : L'alinéa 11(e) dispose que : L'alinéa 11(f) dispose que : L'alinéa 11(g) dispose que : L'alinéa 11(i) dispose que : La Charte des Nations Unies – Commentaire Article par Article, 2e Édition, Revue et Augmentée – by J.-P. Cot & A. November 24th. 128 0 obj <>stream 12 (1) Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situa-tion quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'As- Article 4 Si un état refuse de se soumettre à une décision de la Cour, la Char­ te des Nations Unies prévoit à l'aliéna 2 de l'article 94 que 'Tautre partie peut recourir au Conseil de Sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou dé­ cider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt." 0000002162 00000 n 'La charte des Nations Unies, commentaire article par article': nota bibliográfica La Charte des Nations Unies est l’instrument constitutif de l’Organisation. I 1. trailer <<6589096BDB505549A95F20F0EFA9B18B>]/Prev 172936>> Charte 3 0.120 7. Entrée en vigueur en octobre 1945, la charte des Nations Unies suivait, sur le fond, la même source d’inspiration que le Pacte de la SDN. 0000002800 00000 n En indiquant sobrement à l’article 7 de la Charte des Nations Unies que l’ONU comporte, d’une part des organes principaux ... Étude de cas de 11 pages - Droit international. 0 The Secretary-General of the United Sations presents his compliments to the THE SECRETARY-CENEFCAL OP TAE UNITED NATLONÇ 'CO THE REGIÇTRAR. 1947. S�" ��@����0 H3�� K�. DES NATIONS UNIES (ARTICLE 4 DE LA CHARTE) AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1948, QUATRIÈME PARTIE CORRESPONDANCE PART 1 V. - CORRESPONDENCE. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. CHARTE DES NATIONS UNIES San Francisco, 26 juin 1945.ENTRÉE EN VIGUEUR: 24 octobre 1945, conformément à l'article 110.1,2,3,4,5,6 ÉTAT: Parties: 49. 0000001240 00000 n Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - Liste des gouvernements dont les représentants prononceront des exposés oraux aux audiences qui s'ouvriront le 14 mai 1962 Disponible en : Français Anglais Composée de 111 articles, elle fixe les droits et les obligations des Etats Membres et porte création des organes et des procédu-res. d Jusqu’à son démembrement, la République fédérale socialiste de Yougoslavie fut l’un des membres originaires des Nations Unies selon l’art. TABLE DES MATIÈRES (suite) Pages 1. hތXI��6��)�TW�`�3++�C����byeg�� . le Conseil économique et social « peut faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l'Assemblée générale, aux Membres de l'Organisation et aux institutions spécialisées … Nations Unies. En 1945, les représentants de 50 pays à la Conférence des Nations Unies sur l’organisation internationale se sont rencontrés à San Francisco pour élaborer la Charte des Nations Unies. Lors du débat général de l'Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la Russie, Vladimir Poutine, a mis l’accent sur la création du Nouvel ordre mondial en 1945 et la Charte des Nations Unies, qui demeure la source du droit international. Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'Article 110. Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à inter-venir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de La Charte des Nations unies est adoptée le 26 juin 1945 par 51 États, en remplacement de la Société des Nations. En droit international, ce terme renvoie par extension au principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, c'est-à-dire de choisir li [] Lire la suite 0000006227 00000 n 0000003476 00000 n 0000004089 00000 n 3 de la Charte … 0000047954 00000 n aux Membres de l'Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité. Elle entre officiellement en vigueur le 24 octobre 1945. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. xref c Membre admis conformément à l’art. Le droit international perdrait une partie conséquente de sa raison d’être si des conflits armés n’existaient pas sur Terre. 3 de la Charte. DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (Articles 108 et 109 de la Charte) par Joseph NISOT, membre de la Cour permanente d’Arbitrage, ancien Représentant permanent de la Belgique aux Nations Unies I La Charte des Nations Unies est, on le sait, l’œuvre de la conférence diploma­ tique qui s’est tenue à San Francisco en 1945. La Charte de l'ONU est un traité qui définit les objectifs, les principes et le fonctionnement des nations unies. 0000003820 00000 n Protocole d'entrée en vigueur des amendements attx Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies adoptés par l'Assemblée générale dans ses résolutions 1991.4 Pellet (Eds.). @A�Cd�t>��p�aca�c�ް5!YAGA� �.֙L��2���3A#��?�j�A����+��`z�J 1?L��hR���mL1�����������ցG��@�u`�A����*��bU�t�4�WL�L��O^0|b�c`X�5�W�W;XU Cet extrait est tiré de l’article 73 du chapitre XI de la Charte des Nations Unies. 0000000016 00000 n Cadre des Nations Unies pour les langues; Formations sur le terrain; Possibilités de formation externe; Formation linguistique. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ou droit à lautodétermination, est le principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose ou devrait disposer du choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère. Ce document a été mis à jour le 14/11/2012 2. Membre originaire des Nations Unies selon l’art. CHARTE DES NATIONS UNIES ET STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1 CHAPITRE I CHARTE DES NATIONS UNIES ET STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1. Le mot « autodétermination » se réfère tant aux acquis de la philosophie qu'à ceux du droit international. Article 11 Contrats de travail 1. L'article 51 énonce par exemple un droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée. 1. En termes philosophiques, il désigne la possibilité pour un individu de choisir librement sa conduite et ses opinions, hors de toute pression extérieure. 0000006264 00000 n H5Ûm{:_ÔnR»áØÑí±Þ~å/‚„`47|ʳê€E¾äÐ7¹>•{µåÁ‘’O'Óy:tqUZš¬JîÓ/¢“LVjçn€¸JºO@£óUV®2Œ/o. Article 11 (1)L'Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et endstream endobj 112 0 obj <> endobj 113 0 obj <> endobj 114 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>> endobj 115 0 obj <> endobj 116 0 obj <> endobj 117 0 obj <> endobj 118 0 obj <> endobj 119 0 obj <> endobj 120 0 obj <> endobj 121 0 obj <> endobj 122 0 obj <>stream La présente réponse s’appuie sur « Citing UN Materials: Issues and Strategies », DttP: Documents to the People 41:3 (Automne 2013). 0000004368 00000 n %%EOF 0000003554 00000 n 0000000992 00000 n %PDF-1.4 %����