L'assurance maladie désigne un service public généralement appelé « la sécurité sociale » dans le langage commun. Pièces d'identité. Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? sur … ». Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Veuillez réessayer. Titres concernés ¶ La durée de validité des documents suivants, arrivés à échéance entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020, est prolongée de 6 mois:. d’un Quelles conséquences sur mon APL ? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux... Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants en cours de validité : A noter : si vous êtes un étudiant non européen âgé de moins de 28 ans, vous êtes rattaché à la protection universelle maladie (Puma). Dossier de surendettement : comment saisir la commission pour les particuliers qui n'arrivent plus à faire face aux dettes. Ils devront détenir obligatoirement ce titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. Titre de séjour d’un travailleur citoyen de l’UE/EEE/Suisse (, Titre de séjour d’un étudiant citoyen de l’UE/EEE/Suisse (, Titre de séjour d’un retraité ou inactif citoyen de l’UE/EEE/Suisse (, Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE/EEE/Suisse (, L’intention de demander un titre de séjour pour s’installer durablement en France, Vous êtes pacsé(e) avec un(e) français(e), Vous êtes époux(se) d’une personne étrangère ayant un titre de séjour, Vous êtes jeune majeur entré par regroupement familial, Vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail en France, Vous vous engagez à ne pas travailler pendant votre séjour, Vous possédez les ressources suffisantes pour pouvoir vivre pendant toute la durée de votre séjour (1219 euros net mensuels minimum demandés pour une personne seule), Vous avez habité en France avec une carte de résident, Votre résidence habituelle est à l’étranger. Les pays européens concernés sont les suivants  : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, et Suisse. La délivrance du titre de séjour est soumise à des conditions communes parmi lesquelles : L’étranger ne doit pas représenter une menace à l’ordre public ; L’étranger ne doit pas vivre en situation de polygamie en France. Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? Cette carte de séjour est accessible sous conditions aux personnes étrangères ayant des attaches familiales en France. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si vous êtes arrivé en France avec un VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour), vous devez, dans les 3 mois qui suivent votre arrivée, valider votre visa pour rester en régularité sur le territoire français. Ce visa, délivré par les autorités consulaires françaises, est notamment accordé pour des raisons familiales, le travail ou les études. site. Cette fondation ou association doit avoir un caractère social ou humanitaire. La protection subsidiaire est…, [toc] Le surendettement des particuliers : définition légale La notion de…, [toc] Qu’est-ce que le titre de séjour étudiant étranger ?…, [toc] Les conditions pour avoir la nationalité française Vous vivez…, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? 39 "Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l’une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Il n'existe pas de convention entre la France et l'Etat d'origine mais votre employeur avait contracté une couverture volontaire auprès de la CFE ou bien il vous avait maintenu volontairement à la législation française de sécurité sociale au titre de l'article L.761-2 du code de la sécurité sociale pour couvrir les risques de sécurité sociale dans l'Etat d'activité. Un titre de séjour est une autorisation délivrée par l’administration française de séjourner en France (en savoir plus). générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles », Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées », Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles », Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, Certificat de résidence de ressortissant algérien, Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié », Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire », Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour. Si votre temps de séjour planifié en France est de moins de 3 mois, vous n’aurez de toute façon pas accès à la sécurité sociale. Vérifié le 23 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les documents acceptés pour obtenir votre numéro de sécurité sociale ? Nous nous sommes marié dernièrement en octobre 2014 et je souhaiterai rattacher mon épouse à la sécurité sociale . Détenir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les Européens : citoyens des pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse. Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants : 1° Carte de résident ; 2° Carte de séjour temporaire ; 3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ; En conséquence est justifié le refus d’attriution au énéfie d’une personne qui dispose d’un titre de séjour limité à trois mois ompte tenu d’une interdition du territoire national prono ncé par le juge pénal (CAA Lyon 22 déc. Il s’agit d’un transfert temporaire intragroupe (Intra Corporate Transfert) d’où la mention stagiaire ICT. Cette carte vous autorise à travailler et vous permet également de séjourner plus de 3 mois dans certains pays de l’Union européenne sans détenir un visa long séjour. L'ANTS vous accompagne dans vos démarches et vos déplacements.Elle garantit et protège votre identité.Elle contribue à la sécurité publique sur le territoire en assurant la délivrance et le contrôle des titres … * Quel est le nom de votre association ? Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Il existe des mentions différentes, dont des cartes spécifiques pour les étudiants. Selon votre situation retrouvez la catégorie vous concernant : Si vous souhaitez en savoir plus sur le titre de séjour,  et les différents titres de séjour existant en France selon votre situation, lisez la suite de cet article. Les Britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020 doivent demander un titre de séjour spécifique avec la mention “accord de retrait” d’ici le 1er juillet 2021. Ce visa ou cette carte de séjour concerne les stagiaires étrangers dans une entreprise ou un établissement du groupe qui les emploient. Des conditions sont à respecter pour obtenir ce certificat. Vous êtes doctorant salarié en France (vous avez un contrat doctoral, une convention CIFRE…): vous serez immatriculé à la sécurité sociale sur critère professionnel. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Par la suite, vous pouvez demander une carte de séjour selon votre situation. Remboursement rééducation et convalescence : quelle couverture de la CPAM et de votre mutuelle ? l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Votre famille (époux(se), enfants mineurs) peut vous accompagner dans le cadre du dispositif “famille accompagnante“. Cette assurance permet d'une part de prendre financièrement en charge les frais de santé (prestations en nature, tels qu… Vous devez également justifier de ressources financières suffisantes pour vivre en France soit un montant mensuel minimum de 615 euros. L’obtention de cette carte ne permet pas de demander le regroupement familial pour votre époux(se) et/ou enfant(s). Par exemple, si vous êtes arrivé en France le 1er septembre, vous … » est mise à jour. La durée de cet APS est égale à la durée de votre contrat de volontariat. Si vous êtes hébergé chez un particulier : attestation d’hébergement + justificatif de domicile daté de moins de trois mois + copie recto-verso de la CNI ou carte de séjour de l’hébergeant (la carte de séjour de l’hébergeant doit indiquer la même adresse). Un étranger mineur n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cette carte de séjour retraité est délivrée aux conditions suivantes : Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité si il/elle réside régulièrement avec vous en France. si vous utilisez le chèque emploi service universel (Cesu), c’est au salarié que vous voulez embaucher de faire sa demande d'immatriculation à la sécurité sociale directement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence. Si vous quittez plus de 3 ans consécutifs la France, le certificat perd sa validité sauf exception. Cette carte de résident peut être délivrée aux étrangers pour attachement familial, pour services rendus à la France ou dans le cadre d’une protection accordée. n°97LY02648). À noter que si vous demander un VLS-TS pour suivre des études en France, il doit comporter la mention “étudiant”. // ]]> Les cartes de résident sont des titres de séjour vous autorisant à séjourner plus longtemps sur le territoire français. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour en bénéficier, vous deviez avoir une carte de séjour étudiant et avoir obtenu un des diplômes suivants : une licence professionnelle, un Master of science, un Mastère spécialisé ou tout autre diplôme équivalent à un Master. Estimez en moins de 5 minutes gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. To be reimbursed for your health care expenses at the highest possible rate, you can take out supplementary health care coverage or coverage from a mutual fund ("mutuelle"). Deux mentions sont possibles pour cette carte : Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Carte de séjour étudiant : qui est concerné ? Cette carte est pluriannuelle (4 ans maximum) et renouvelable. Si votre époux(se) est algérien(ne), il ou elle peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité si il/elle a résidé avec vous de manière régulière en France. JORF n°0110 du 11 mai 2017. Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017. Cette carte de séjour est valable 1 an maximum. Quels sont les différents titres de séjour ? Si la durée de votre séjour est comprise entre 3 mois et 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention “salarié détaché ICT” est suffisant. 1998 req. Votre visa et tampon d'entrée attestent de la durée de votre présence sur le territoire. Si votre stage est prolongé, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire. Vous êtes étranger entré par regroupement familial, Vous êtes ascendant ou descendant à charge de français, Vous êtes victime d’une infraction (violences conjugales, traite des êtres humains, proxénétisme), Vous êtes ancien combattant ou légionnaire, Vous êtes un jeune pouvant obtenir la nationalité française, Si vous avez séjourné régulièrement au moins 5 ans en France, Ou si vous avez séjourné au mois 5 ans dans un pays de l’Union européenne (UE) avec une, Si vous avez été titulaire de 2 cartes de résident consécutives, Avoir des liens familiaux et privés en France, Résider légalement en France depuis au moins trois ans, Être titulaire d’une rente de maladie professionnelle ou d’accident de travail, Carte de séjour mention “vie privée et familiale”.

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