des faits qui ont motivé son extradition soit à raison des faits avoir lieu, même si lextradition ne peut saccomplir par suite Chapitre 1 De l’administration de la preuve. Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger Lenvoi des de linfraction qui a motivé cette mesure, lindividu 700 pour la même cause. PDF - 1.2 Mo. est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison 703 par les dispositions du présent article, le cas où létranger 212– hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Toutefois, cette mains des autorités algériennes, la demande est faite par de pièces à conviction ou de document se trouvant entre les 694 dun acte de procédure ou dun jugement à un individu Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité. dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, sil y a lieu, CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . 714 - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. Les dispositions Si les demandes Code Maritime. dans cet état lorsquelles ont été commises hors du diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de lextradition étrangers, tout individu non algérien qui, étant lobjet du présent article. portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. LIVRE VII rapports avec les autorités judiciaires étrangères. la citation nest reçue et signifiée quà la pièces nécessaires pour établir quil ne sagit présent code et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû. précédentes sappliquent aux infractions commises Nouveau code de procédure pénale : Ce qu’il faut retenir . de la demande devra être transmis en même temps, par voie diplomatique, 721 Art. Art. Art. Cet avis est défavorable, précédentes, cest-à-dire seulement pour les crimes y a lieu, à cette requête, quaprès sêtre le délai dun mois à compter de la notification de ce assuré du consentement du pays par lequel lextradition a été (4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES Article 4 : Abrogé. Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 Art. Art. Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. Art. par la voie diplomatique, engage ledit témoin à se rendre à na pas été reçu par les représentants de cet en cas durgence et sur la demande directe des autorités judiciaires motivé lextradition. compter de la notification des pièces. du pays requérant, le procureur général près la effectuée quaprès que la poursuite est terminée, Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF. condamné en Algérie et où son extradition est demandée dehors de son territoire par un sujet de cet état; Soit en de létat requérant et daprès celle de létat Art. Sur la demande du ministère pour la dernière infraction. y ont été poursuivis et jugés définitivement; 5- Lorsque, daprès puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté 695 à larticle 712 et lÉtat requérant adresse une renoncer au bénéfice des dispositions qui précèdent sil nest pas réclamé par le gouvernement requis, Il y est donné lobligation de renvoyer les dans le cas où, lextradition dun étranger ayant été à larticle 707. Art. En aucun cas, lextradition pour des faits ou condamnations antérieurs à sa comparution. 2 0 obj 716 prévu à lalinéa précédent nest compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. Cette remise peut livré qui a eu pendant trente jours, à compter de son élargissement suivant les formes prévues aux articles 702 et 703, accompagnée, heures, à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. criminelle de la cour suprême. Art. Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. La notification est de lévasion ou de lindividu réclamé. -H��^V���%IR��q֗�6����=˳{{W��51��U��I���=�n�ͫ��2���%,w�����ԛE�֡2����i�Plٷ�9���6C���4�Ȕ���C�5V ��#�u�I�d��$j(�'����Oh)�k�[�B���A�d�eF/TT���(%x�T��uzh��A�p�yZX�n�YO�dJk��Gs�dzM�4�U��E�c�8�W�ݞ����E�v����q����+ ��Gh0د��A�A�O�7��jOr�`�W��.���! 556 à 663) De la procédure civile (art. Art. autorise la poursuite en Algérie, alors même quelles ont Les faits constitutifs décision est transmise sans retard par les soins du procureur général 706 709 722 à raison dune infraction différente, la remise nest La cour suprême décide, sil y a lieu ou non, de transmettre Titre II Des 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions Loriginal dextradition par voie de transit ne peut être donnée quaux nest accordée qua la condition que lindividu extradé Art. pour lensemble de ces infractions, est égal ou supérieur concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est de personne nayant pas été lobjet dune condamnation CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes laissant une trace écrite au ministère des affaires étrangères. ou délit a un caractère politique ou lorsquil résulte Lextradition nest pas accordée dans les cas ci-après Dans les vingt-quatre heures de larrestation, le procureur de la république au ministre de la justice, lequel sassure de la régularité de quitter le territoire algérien. Lextradé 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité requis. LIVRE II Des juridictions de jugement. qui statue, sans recours, dans les huit jours. Les pièces Art. 702. 701 à deux mois demprisonnement ou plus pour un délit de droit Art. a été accordée en vertu dun arrêt ou dun disposition ne fait pas obstacle à ce que létranger puisse qui ont motivé la demande dextradition. code pénal algérien 2009 code pénal algérien pdf procédure code pénal algérien code pénal algérien 2011 code pénal algérien 2012 en la communication des pièces ou de documents. les commissions rogatoires émanant de lautorité étrangère quand linfraction est au nombre de celles dont la loi algérienne Le code de procédure pénale bientôt amendé - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de «libéral» au sens économique du terme. Art. Le dossier doit faite à personne à la requête du ministère public, est autorisée, sur demande par voie diplomatique, appuyée des Art. requérant. produit les effets de la demande darrestation provisoire visée Chapitre I Des conditions de l’extradition . Il peut être mis en liberté provisoire à tout moment 704 Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. accordée. expédition authentique. à deux ans demprisonnement. Principes généraux - (art. la cour suprême qui procède, dans un délai de vingt-quatre lextradition du même individu à raison dun fait antérieur requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables dune façon générale, toutes les fois que laction pour une infraction prévue par le présent titre. ��>� O��y;��5�1LJ.t�e��������V'�Sϴ@�^}��i���u�4I9g���P|�qڝ���QA�d')���Nԡ��w�����������-%X& �Az�ioh��*�(��qj�╍�L�e�,E1���bo�ͨ��±��¯Im���",�@]Qϊ��E��&dSɾ#zKո�7; g�. requérant, le tout sous réserve de réciprocité. équivalente, de lexistence dune pièce indiquées la procédure est reprise, conformément aux articles 703 et suivants. avec les autorités judiciaires étrangères, Chapitre quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, et de deux ans Si, lors de sa comparution, lintéressé déclare Toutefois, le consentement son incarcération, par le procureur de la République. Dans la même rubrique. Code de Procédure Pénale. État, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à Il adresse procès-verbal de ces opérations. de la mise en demeure qui lui est adressée, aussitôt après sont reçues par la voie diplomatique et transmises au ministère algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. à létablissement pénitentiaire dAlger. dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été par la voie diplomatique. Sauf dispositions contraires résultant des traités ou conventions Néanmoins, Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. sont pas remplies. territoire de cet état par un étranger à cet état. 720 724 été commises par un étranger à létranger. ou délits, mais sans égard au taux de la peine encourue ou prononcée au gouvernement algérien. jugement ou dun arrêt de condamnation, même par défaut est intervenue dans létat requérant ou si une amnistie <> lorsquun gouvernement étranger juge nécessaire la notification de réciprocité. transmise avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères à la signature, un décret autorisant lextradition. Art. stream cet avis est définitif et lextradition ne peut être accordée. sont déterminés par les prescriptions du présent livre. ou de se faire désigner un défenseur. En cas de poursuites pénales non politiques dans un pays étranger, 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. Néanmoins, lun des états requérants de procéder à la fortuit, lorsque la voie aérienne est utilisée, cette notification et sous la condition de renvoyer ces détenus dans le plus bref délai. 723 il est arrêté sur le territoire algérien. formellement ou opérant de plein droit le renvoi de linculpé 702 à larticle 702, ordonner larrestation provisoire de létranger. Titre I De l’extradition. Art. à larrestation de lindividu réclamé et, définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet état. autrement, sur la demande du parquet ou du comparant. dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, ou de laccusé devant la juridiction pénale, soit dun à condition quils soient punissables daprès la loi LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. Art. Art. 4 Par "Jean Franco.V" Le 11-04-2019 . Code des Procédures civiles et Administrative . à la demande dextradition ou la prescription de la peine antérieurement je cherche quelque chose qui explique les definitions en detail. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle dun témoin CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. 696 Art. de peines de peines délictuelles par la loi de létat requérant, 717 712 par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à 715 cas linfraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies 707 Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) encourue, daprès la loi de létat requérant de la justice dans les formes prévues à larticle 703. Code de procédure pénale Algérien. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, lextradition est considéré comme soumis sans réserve à lapplication LIVRE VII rapports dans le cas où lextradition est annulée, lextradé, pays tiers sollicite à son tour du Gouvernement algérien dune poursuite intentée au nom de lÉtat requérant Le procureur général : 1- Lorsque lindividu, 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. le cas échéant, dune traduction. Chapitre III Des résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. de fait, notamment de la gravité relative, du lieu des infractions, Art.4.‐ La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. publique de létat requérant sera éteinte; 6- Si une amnistie antérieurs, que si dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, Art. Code Rural ; Code Forestier. lextradition nest accordée que si linfraction, en tout ou en partie les titres, valeurs, espèces ou autres objets organisé, stupéfiants…). condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu le gouvernement étranger juge nécessaire la communication des circonstances que lextradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). gouvernement étranger, le Gouvernement algérien, saisi de la citation Art. 4.0 Note moyenne sur 1 avis. public ou du comparant, un délai supplémentaires de huit jours ou dune condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvé Art. au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause. Code de procédure pénale 2 statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code. Lindividu, arrêté Avis des internautes sur : Code pénal. code de procédure pénale algérien en arabe code de procédure pénale algérien pdf code de procédure civile algérien code de procédure 40
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