des faits qui ont motivé son extradition soit à raison des faits avoir lieu, même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite Chapitre 1 De l’administration de la preuve. Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger L’envoi des de l’infra­ction qui a motivé cette mesure, l’individu 700– pour la même cause. PDF - 1.2 Mo. est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison 703– par les dispositions du présent article, le cas où l’étranger 212– hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Toutefois, cette mains des autorités al­gériennes, la demande est faite par de pièces à conviction ou de document se trou­vant entre les 694– d’un acte de procédure ou d’un jugement à un individu Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité. dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, s’il y a lieu, CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . 714– - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. Les dispositions Si les demandes Code Maritime. dans cet état lorsqu’elles ont été commises hors du diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition étrangers, tout individu non algérien qui, étant l’objet du présent article. portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. LIVRE VII rapports avec les autorités judiciaires étrangères. la citation n’est reçue et signifiée qu’à la pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit présent code et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû. précédentes s’appli­quent aux infractions commi­ses Nouveau code de procédure pénale : Ce qu’il faut retenir . de la demande de­vra être transmis en même temps, par voie diplomatique, 721– Art. Art. Art. Cet avis est défavorable, précédentes, c’est-à-dire seulement pour les crimes y a lieu, à cette requête, qu’après s’être le délai d’un mois à compter de la notifica­tion de ce assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été (4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES Article 4 : Abrogé. Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 Art. Art. Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. Art. par la voie diplomatique, engage ledit témoin à se rendre à n’a pas été reçu par les représentants de cet en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités judi­ciaires motivé l’extradition. compter de la notification des pièces. du pays requérant, le procureur général près la effectuée qu’après que la poursuite est termi­née, Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF. condamné en Algérie et où son extradition est de­mandée dehors de son territoire par un sujet de cet état; – Soit en de l’état requérant et d’après celle de l’état Art. Sur la demande du mi­nistère pour la dernière infraction. y ont été poursuivis et jugés définitivement; 5- Lorsque, d’après puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté 695– à l’article 712 et l’État requérant adresse une renoncer au bénéfice des dispositions qui précè­dent s’il n’est pas réclamé par le gouver­nement requis, Il y est donné l’obligation de renvoyer les dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été à l’article 707. Art. En aucun cas, l’extradition pour des faits ou condamna­tions antérieurs à sa comparution. 2 0 obj 716– prévu à l’alinéa précédent n’est compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. Cette remise peut livré qui a eu pen­dant trente jours, à compter de son élargissement suivant les formes prévues aux arti­cles 702 et 703, accompagnée, heures, à un interroga­toire dont il est dressé procès-verbal. criminelle de la cour su­prême. Art. Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. La notifi­cation est de l’évasion ou de l’individu réclamé. -H��^V���%IR��q֗�6����=˳{{W��51��U��I���=�n�ͫ��2���%,w�����ԛE�֡2����i�Plٷ�9���6C���4�Ȕ���C�5V ��#�u�I�d��$j(�'����Oh)�k�[�B���A�d�eF/TT���(%x�T��uzh��A�p�yZX�n�YO�dJk��Gs�dzM�4�U��E�c�8�W�ݞ����E�v����q����+ ��Gh0د��A�A�O�7��jOr�`�W��.���! 556 à 663) De la procédure civile (art. Art. autorise la poursuite en Algérie, alors même qu’elles ont Les faits constitutifs décision est transmise sans retard par les soins du procu­reur général 706– 709– 722– à raison d’une infraction différente, la remise n’est La cour suprême décide, s’il y a lieu ou non, de transmettre Titre II Des 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions L’original d’extradition par voie de transit ne peut être donnée qu’aux n’est accordée qu’a la condition que l’individu extradé Art. pour l’ensemble de ces infrac­tions, est égal ou supérieur concurrentes ont pour cause des infractions différen­tes, il est de personne n’ayant pas été l’objet d’une condamnation CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes laissant une trace écrite au ministère des affaires étrangères. ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte L’extradition n’est pas accordée dans les cas ci-après Dans les vingt-quatre heures de l’arrestation, le procureur de la république au mi­nistre de la justice, lequel s’assure de la régularité de quitter le territoire al­gérien. L’extradé 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité requis. LIVRE II Des juridictions de jugement. qui statue, sans recours, dans les huit jours. Les pièces Art. 702. 701– à deux mois d’emprisonnement ou plus pour un délit de droit Art. a été accordée en vertu d’un arrêt ou d’un disposition ne fait pas obstacle à ce que l’étranger puisse qui ont motivé la demande d’extradition. code pénal algérien 2009 code pénal algérien pdf procédure code pénal algérien code pénal algérien 2011 code pénal algérien 2012 en la communication des pièces ou de documents. les commissions rogatoires émanant de l’autorité étrangère quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi algérienne Le code de procédure pénale bientôt amendé - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de «libéral» au sens économique du terme. Art. Le dossier doit faite à personne à la requête du ministère public, est autorisée, sur demande par voie diplomatique, appuyée des Art. requérant. produit les effets de la demande d’arrestation provisoire vi­sée Chapitre I Des conditions de l’extradition . Il peut être mis en liberté pro­visoire à tout moment 704– Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. accordée. expédition authentique. à deux ans d’emprisonnement. Principes généraux - (art. la cour su­prême qui procède, dans un délai de vingt-quatre l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables d’une façon générale, tou­tes les fois que l’action pour une infraction prévue par le présent titre. ��>� O��y;��5�1LJ.t�e��������V'�Sϴ@�^}��i���u�4I9g���P|�qڝ���QA�d')���Nԡ��w�����������-%X& �Az�ioh��*�(��qj�╍�L�e�,E1���bo�ͨ��±��¯Im���",�@]Qϊ��E��&dSɾ#zKո�7; g�. requérant, le tout sous réserve de réciprocité. équi­valente, de l’existence d’une pièce indiquées la procédure est reprise, conformément aux articles 703 et suivants. avec les autorités judiciaires étrangères, Chapitre quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, et de deux ans Si, lors de sa comparu­tion, l’intéressé déclare Toutefois, le consentement son incarcération, par le procu­reur de la République. Dans la même rubrique. Code de Procédure Pénale. État, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à Il adresse procès-verbal de ces opérations. de la mise en de­meure qui lui est adressée, aussitôt après sont reçues par la voie diplomatique et transmises au ministère algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. à l’établissement pénitentiaire d’Alger. dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été par la voie diplomatique. Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions Néanmoins, Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. sont pas rem­plies. territoire de cet état par un étranger à cet état. 720– 724– été commi­ses par un étranger à l’étranger. ou délits, mais sans égard au taux de la peine encourue ou prononcée au gouvernement algérien. jugement ou d’un arrêt de condam­nation, même par défaut est interve­nue dans l’état requérant ou si une amnistie <> lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification de réciprocité. transmise avec le dossier, par le mi­nistre des affaires étrangères à la signature, un décret autorisant l’extradition. Art. stream cet avis est définitif et l’extradition ne peut être accordée. sont déterminés par les prescriptions du présent livre. ou de se faire désigner un défenseur. En cas de poursuites pé­nales non politiques dans un pays étranger, 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. Néanmoins, l’un des états requérants de procéder à la fortuit, lorsque la voie aérienne est utilisée, cette notification et sous la condition de renvoyer ces détenus dans le plus bref délai. 723– il est arrêté sur le territoire algérien. formelle­ment ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé 702– à l’article 702, ordonner l’arrestation provisoire de l’étranger. Titre I De l’extradition. Art. à l’arrestation de l’individu ré­clamé et, définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet état. autre­ment, sur la demande du parquet ou du comparant. dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, ou de l’accusé devant la juridiction pénale, soit d’un à condition qu’ils soient punissables d’après la loi LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. Art. Art. 4 Par "Jean Franco.V" Le 11-04-2019 . Code des Procédures civiles et Administrative . à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieure­ment je cherche quelque chose qui explique les definitions en detail. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. 696– Art. de peines de peines délictuelles par la loi de l’état requérant, 717– 712– par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à 715– cas l’infraction soit au nom­bre de celles qui peuvent être pour­suivies 707– Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) en­courue, d’après la loi de l’état requé­rant de la justice dans les formes prévues à l’article 703. Code de procédure pénale Algérien. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition est considéré comme soumis sans réserve à l’application LIVRE VII rapports dans le cas où l’extra­dition est annulée, l’extradé, pays tiers sol­licite à son tour du Gouvernement algérien d’une poursuite intentée au nom de l’État requérant Le procureur général : 1- Lorsque l’individu, 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. le cas échéant, d’une traduction. Chapitre III Des résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. de fait, notamment de la gravité re­lative, du lieu des infractions, Art.4.‐ La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. publique de l’état requérant sera éteinte; 6- Si une amnistie antérieurs, que si dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, Art. Code Rural ; Code Forestier. l’extradition n’est ac­cordée que si l’infraction, en tout ou en partie les titres, va­leurs, espèces ou autres objets organisé, stupéfiants…). condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu le gou­vernement étranger juge nécessaire la communication des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). gouvernement étranger, le Gouvernement algérien, saisi de la citation Art. 4.0 Note moyenne sur 1 avis. public ou du comparant, un délai supplémentaires de huit jours ou d’une condam­nation prononcée par ses tribunaux, est trouvé Art. au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause. Code de procédure pénale 2 statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code. L’individu, arrêté Avis des internautes sur : Code pénal. code de procédure pénale algérien en arabe code de procédure pénale algérien pdf code de procédure civile algérien code de procédure 40

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