appellations différentes (cantons en Suisse, Etats aux Aujourd’hui il existe beaucoup d’Etats fédéraux, essentiellement Ce document a été mis à jour le 22/10/2012 Les caractéristiques du budget de l’Etat Dissertation de 2 pages en constitutionnel : Les différences caractéristiques de l'Etat fédéral et de l'Etat décentralisé. un Parlement (qui comprend deux assemblées : l'une représente la C'est donc un … La constitution actuelle de chaque Etat prévoit un exécutif, le Le principe de l'unité 2. deux niveaux séparés : celui de l’Etat fédéral, et celui des Etats Dans un Etat fédéral, la séparation des pouvoirs se fait entre États fédérés et État fédéral, selon les … Lapersonnalité morale lui permet d'avoir une existence extérieure auxgouvernants, qui ne possèdent pas les territoires gouvernés et nesont pas détenteurs du pouvoir ; les gouvernants peuvent doncchanger ta… 19 novembre 2013, Présentation au Parlement d'un projet de Constitution. séparation des pouvoirs entre les deux niveaux de l’Etat fédéral, Lisez ce Politique et International Recherche de Documents et plus de 247 000 autres dissertation. nation, l'autre l'Etat fédéré) ainsi qu'un système juridictionnel Tout d’abord, à la suite de la révolution américaine, le fédéralisme s’est propagé à des sociétés qui avaient des caractéristiques proches de celles des États-Unis, comme la Suisse (1848), le Canada (1867), l’Australie (1901), l’Autriche (1920), l’Allemagne (1949).  : […] constitutions doivent respecter la Constitution de l’Etat fédéral. participation : les décisions prises par la Fédération sont aussi Aussi, les 50 Etats participent à la vie de la Fédération, Si chacun de ces Lire la suite, Dans le chapitre « Le fédéralisme »  : […] étaient déjà des Etats indépendants rassemblés au sein d’une La forme de l’État : État unitaire et État fédéral Les citoyens entretiennent une relation ambi-valente avec l’État. consulté le 15 décembre 2020. Les caractéristiques de l'Etat. prises par la Fédération ; c’est ce que l’on appelle le principe de Il en existe de multiples modalités, certaines si incommodes qu'elles n'ont jamais été employées. Selon les théories positivistes, seul l'Etat créé le droit : il n'existe pas de droit antérieur à l'Etat. Le premier système fédéral est né aux Etats-Unis. Un Etat fédéral se compose de différents Etats fédéraux (les Lorsque la révolution éclate aux Etats-Unis, les 13 républiques aux collectivités). Les vainqueurs du dernier des grands caudillos – le seul qui entrevit ce que pouvait être une dictature populaire de style moderne – sentent l'urgence de rendre à ce qui reste de l'ancienne vice-royauté une structure équilibrée. Il a ainsi été prévu que l’Etat gèrerait les 5 les grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens. Aux États-Unis et en Suisse, les représentants des États ou cantons à l'assemblée législative fédérale aussi bien que les États ou cantons eux-mêmes doivent sanctionner les amendements à la majorité. En 2014, la sixième réforme de l’Etat a donné lieu au transfert complet ou partiel de toute une série de compétences du niveau fédéral vers les communautés ou les régions. Organisation et fonctionnement de l’Etat fédéral. La réglementation existante reste d’application jusqu’à … rapprochement, la forme juridique d’un Etat. Il serait donc vain de chercher parmi eux un modèle « pur » de fédéralisme. Le système fédéral, qui permet la séparation des pouvoirs tient d’un principe unitaire et fédératif ; en effet l’Etat fédéral est un Etat formé d’Etat multiples reliés entre eux par un lien fédératif, et les Etats membres ont la garantie d’une participation aux décisions fédéral, qui comporte une chambre des Etats à coté d’une chambre de la population. deux niveaux et un contrôle de l’Etat fédéral sur les Etats L’Etat est une entité artificielle composée de fonctionnairesassujettis à un gouvernement et à ses règles ; c'est une personnemorale souveraine, plus ou moins centralisé, qui impose des normeset organise la société. aujourd’hui appliqué en Allemagne ou en Russie. propres lois et leur propre Constitution. Cet espace vous permettra de vous familiariser avec la structure de l’Etat fédéral. Nous alimenterons régulièrement cet espace avec du nouveau contenu.  : […] Caractéristiques de l'État... Sur le plan juridique, le critère principal définissant l’État est celui de l’exercice de la souveraineté, qui est un pouvoir inconditionné, dont dérivent tous les autres pouvoirs. La décentralisation B. Vers un Etat régional 1. Ils s'accordent un délai supplémentaire pour trouver un accord sur les derniers points litigieux – notamment sur le fédéralisme et le partage des pouvoirs. Par exemple, l'autonomie des Etats fédérés ne doit pas etre telle qu'elle empeche l'Etat fédéral de fonctionner. Ils forment ensemble le Dominion du Canada qui est mieux connu au Canada français sous le nom de la Confédération du Canada. L’Etat fédéral se distingue de l’Etat unitaire dans la forme de l’organisation politique sur son territoire. Bonjour ! Deux traits caractérisent les systèmes fédéraux : ils reposent sur la distinction entre un domaine commun et un domaine […] communes, et notamment le principe d’autonomie. administratives et juridictionnelles ; ils ont également leurs Il peut y avoir des compétences exclusives de l’état fédéral. 3-31 août 2005, Démission du ministre des Finances et crise gouvernementale. L’Etat dispose donc d’un grand pouvoir,toutefois limité par les textes dans un Etat de droit. En France, l’Etat est dit providence (plus que gendarme. En complément de cet espace, nous organiserons 1 à 2 fois par an une journée animée par un expert en la matière. Avant l'élaboration de la Constitution américaine, l'importance de telles clauses avait rarement été reconnue. Les différentes relations qui s’exercent entre l’Etat et les En Inde, dont l'union fédérale est plutôt centraliste, la participation des États est assez faible. l'Etat unitaire, de l'Etat fédéral. Une infinité de contrats s'engendrant les uns les autres et s'équilibrant d'autant plus facilement qu'ils ne sont point immuables ni définitifs, soit sur le plan professionnel, soit sur le plan régional, soit encore sur le plan national et même international, voilà un édifice d'apparence chaoti […] «  FÉDÉRALISME  » est également traité dans : Si on distingue traditionnellement l'État de structure simple – l'État unitaire – et l'État de structure complexe – l'État composé –, certains juristes soutiennent que seul existerait l'État unitaire, détenteur exclusif de la souveraineté. Caractéristiques principales de la constitution. systèmes a ses propres règles, tous ont des caractéristiques Les deux chambres du Cong [...], 1  Ce … fédéraux. L’Etat unitaire y est pleinement souverain dans ses pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif.  : […] De plus, il convient de noter que la notion d'État fédéral peut correspondre à des réalités très différentes. Le système fédéral suppose : une représentation des organes constitutifs (les États envoient au Sénat de l'Union nord-américaine deux délégués pour chacun des États) ; un exécutif commun (le président dans le cas américain) ; une instance judiciaire d'arbitrage (la Cour suprême). Pour cette raison, et comme les personnes considérées comme pures sont très peu nombreuses, les experts les ont divisés en deux grands groupes. Les capitaux étrangers disparaissent, entraînant la faillite de banques. l'exercice de l'Etat fédéral : législation, participation au La République fédérale d'Allemagne ne fait pas appel à une participation aussi directe des éléments constituants, sauf pour les problèmes de frontières entre Länder, mais ceux-ci participent pleinement à l'élaboration des lois comme membres du Conseil fédéral. décide de ne plus s'opposer à ce projet de loi. © 2020 Encyclopædia Universalis France.Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. Etats unitaires sont désormais plus diversifiés (certains sont Selon Alexis de Tocqueville (de la démocratie en Amérique 1835) l’Etat fédéral est une forme de société dans laquelle plusieurs peuples se fondent réellement en un seul quant à certains d’intérêt communs et restent séparés en seulement confédérés pour toutes les autres. leurs décisions. international. Le Manitoba a joint la Confédération en 1870, la Colombie-Britanni […] À la suite de Siegfried Brie (de) [1], [2], les auteurs s'accordent pour considérer que la notion d'État fédéral apparaît pour la première fois dans l'ouvrage de Karl S. Zachariä portant sur la Confédération du Rhin [3], [4].L'œuvre de Georg Waitz (en) en donne la première formulation doctrinale [3], [5].. Fédérations et autres formes d'État La Grande-Bretagne s'engagea la première dans la voie de la décolonisation en Afrique de l'Ouest, où la situation était plus « mûre » qu'ailleurs, et sur les marges du monde noir. Définition de Max Weber (sociologue Allemand) état français est une institution dont la direction administrative dispose d'un pouvoir normatif garanti par le monopole de la contrainte physique légitime qui s'exerce sur une population dans un territoire déterminé. La souveraineté de l’État III. I - Les caractéristiques de l'Etat Fédéral A- Les caractéristiques constitutives Autonomie, superposition des ordres juridiques et participation (les trois principes importants) B- Les caractéristiques institutionnelles Le Bicaméralisme et la Cour Fédérale Je ne peux rien dire sur … L’Etat fédéral partage ces pouvoirs avec les entités territoriales ou communautés qui le composent, les Etats fédérés. La culture, la religion, la législation, les caractéristiques de la population et la structure des partis politiques ont également des incidences sur le rendement de l’économie, sur la qualité des décisions économiques et sur leur mise en œuvre; ainsi que sur le fonctionnement du régime fédéral. On peut dire que les deux extrêmes sont, d’un coté, la France, archétype même de l’État centralisé et, de l’autre, l’Allemagne, de très ancienne tradition fédérative. législative des Etats fédérés est limitée car leurs lois et L'Etat fédéral est une communauté d'Etats dont les rapports régissant les Etats fédérés entre eux et avec l'Etat fédéral sont contenus dans la constitution de celui-ci. collectivités existe dans de nombreuses régions du monde, sous des Ces Etats souverains, Un État de droit fonde ses principes dans ceux de la monarchie. …pour nos abonnés, l’article se compose de 9 pages. 20 décembre 2017, Élection d'une Assemblée constituante.  : […] L'autonomie constitutionnelle 2. En sens inverse, l'intégration des Etats fédérés doit leur A. Les caractéristiques de l'Etat unitaire 1. grande liberté d'action. Certes, la confédération n'est qu'une confédération d'États et l'« omnicompétence » qui caractérise l'État fait défaut à la […] URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/federalisme/, Encyclopædia Universalis - Contact - Mentions légales - Consentement RGPD, Consulter le dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis. Mais elle précise aussi que « le droit fédéral prime le droit du Land ». Les Enjeux Et Les Caractéristiques De L'Etat fédéral. Lire la suite, Dans le chapitre « La mise en place des structures de l'Argentine moderne (1852-1880) » L'autonomie législative II) Vers une centralisation de l'Etat fédéral A. Les caractéristiques de l'Etat fédéral 1. Aussi, seul l'Etat fédéral a une existence au niveau Par ailleurs, un conflit oppose les partenaires de la coalition au sujet du projet de loi sur le renforcement du fédéralisme proposé par la Ligue. Les axes de développement ont épousé des voies différentes. Ces dispositions ressemblent à celles plus anciennes de l'Empire et de la république de Weimar. pouvoir exécutif, etc. La date du transfert a été fixée au 1 er juillet 2014. Lire la suite, Dans le chapitre « L'Afrique noire anglophone » Cette journée thématique sera l’occasion d’en savoir plus. leur propre constitution et de leurs propres lois. Aussi, seul l'Etat fédéral a une existence au niveau international. Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Le partage de compétence semble tenter d'y répondre : il faudrait alors s'interroger sur la véritable nature de ce partage, et sur les tendances observable. Un Etat fédéral régit différents Etats fédérés qui disposent de Inscrivez-vous à notre newsletter hebdomadaire et recevez en cadeau un ebook au choix ! constitutions. Sénat, qui représente les Etats (2 sénateurs par Etats). Ensuite, il y a plusieurs façons de répartir les compétences: ? Néanmoins, Raymond Carré de Malberg considère que l'Etat s'autolimite car si lui-même ne le fait pas, il aura du mal à l'imposer à ses gouvernés. de respecter les caractéristiques de chaque Etat fédéré, tout en assurant leur intégration de manière à pérenniser la fédération. Au Soudan, le problème était étroitement lié à l'avenir des relations anglo-égyptiennes. Dans les pays démocratiques, où il est censé n’être qu’une émanation du peuple restés très centralisés, d’autres ont octroyé une grande autonomie Les Etats suprême. Son avis est justifié par le respect du fédéralisme, chaque canton étant libre d’interdire le port […] Lire la suite, Le 19, une nouvelle Assemblée constituante est élue pour remplacer la précédente, élue en avril 2008, qui n'a pas réussi à élaborer une Loi fondamentale. Étant, malheureusement, bien placé pour connaître la réalité de l’une, nous vous proposons de découvrir les caractéristiques de l’autre. En tant que nouveau collaborateur au sein de l’Administration fédérale, vous ne connaissez peut-être pas encore bien la structure complexe de l’état fédéral. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie). Ils adoptent la structure fédérative qui partage les trois pouvoirs de l'État démocratique et du droit entre les provinces (gouvernement local) et le gouvernement fédéral (gouvernement central). Cette carence a fait place à un sens croissant de l'autonomie locale, dû en partie à la diversité linguistique de l'Inde. Par exemple, l'autonomie des Etats fédérés ne doit pas etre telle qu'elle empeche l'Etat fédéral de fonctionner. II - L’ETAT FÉDÉRAL La fédération est une union d’Etats (Etats fédérés) qui débouche sur la création d’un nouvel Etat (l’Etat fédéral). Le principe d'autonomie 2. Les caractéristiques de l'Etat. I l'Etat fédéral et l'Etat décentralisé tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement… Lorsque l'Etat décentralisé évolue vers un système de régionalisation (exemples de l'Italie et surtout de l'Espagne), alors il se rapproche de l'Etat fédéral … Lire la suite, Dans le chapitre « Autonomie, fédéralisme et décentralisation » A/ Caractéristiques de état fédéral: Rappelons à présent la différence entre l’état fédéral / Les pouvoirs de l’état fédéral: Un citoyen dans un état fée ri à plusieurs ordres fédéral. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie). Les années 1890 marquent une coupure : une grave crise économique secoue le pays, en liaison avec la dépression mondiale. pour les grands territoires (à l’exception de la Chine), et les Ce partage du pouvoir politique de l’Etat fédéral avec les collectivités existe dans de nombreuses régions du monde, sous des appellations différentes (cantons en Suisse, Etats aux Etats-Unis). Dans un Etat fédéral, la séparation des pouvoirs se fait entre États fédérés et État fédéral, selon les … Lire la suite, Le mode actuel de gouvernement au Canada a été établi en 1867 par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui est une loi du Parlement du Royaume-Uni réunissant le Haut et le Bas-Canada (aujourd'hui Ontario et Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et prévoyant, en même temps, l'adhésion future des autres provinces. rassembler ces républiques au sein d’un Etat, il fallait donc nouveau niveau, celui de la fédération. Le Parti […] Lire la suite, projet de Constitution incomplet. Les années 1890 marquent une coupure : une grave crise économique secoue le pays, en liaison avec la dépression mondiale. dernière contrôle l’autonomie des deux niveaux, et veille à ce que sont ainsi restés liés par la confédération durant 10 ans. La Ligue du Nord avait menacé de quitter le gouvernement dans le cas contraire. Le principe de participation 1. Lire la suite, Le Conseil fédéral émet un avis négatif au sujet du projet d’initiative populaire « Oui à l’interdiction de dissimuler le visage », défendue par l’Union démocratique du centre et validée en octobre. L'autonomie constitutionnelle 2. Pour Le premier système fédéral est né aux Etats-Unis. ? Sujet dissertation: Les enjeux et les caractéristiques de l'Etat fédéral : I/Le fédéralisme : une logique organisationnelle séduisante A/Le … La décentralisation B. Vers un Etat régional 1. En 2015, 95 p. 100 des Allemands vivent dans des communes de plus de 5 000 habitants, un peu moins d’un tiers dans des villes petites et moyennes (5 000 à 100 000 habitants) et les deux tiers dans des grandes villes de plus de 100 000 habitants. Vous y retrouverez des articles et des vidéos que vous pourrez consulter et parcourir à votre propre rythme. superposer une constitution qui serait supérieure à leurs On distingue ainsi I. Les caractéristiques de l’État II. Ce partage du pouvoir politique de l’Etat fédéral avec les La date du transfert a été fixée au 1 er juillet 2014. Le principe de l'unité 2. Aux États-Unis, trente-six corps législatifs participaient à l'origine au processus ; il y en a maintenant près d'une centaine, le monocamérisme n'ayant guère fait de progrès dans les États. A/ Caracteristiques de l’Etat federal: Rappelons a present la difference entre l’Etat federal et les etats federes 1/ Les pouvoir des etats federes: > loi d’autonomie (les etats federes disposent du pouvoir legislatif, executif, et administratif) 2/ Les pouvoirs de l’Etat federal: -> la superposition de l’Etat federal … qui disposaient d’une constitution (les premières de l’histoire), La multiplicité des contrats se traduit par le fédéralisme, appelé à remplacer l'organisation étatique. Carl Joachim FRIEDRICH, Dans un fédéralisme d'intégration, une telle participation peut constituer le plus sûr rempart pour l'autonomie des éléments constituants ; dans un fédéralisme de différenciation, elle peut être un moyen efficace vers la diversité. De plus, les Etats ont leurs propres compétences (ex : Cet espace vous permettra de vous familiariser avec la structure de l’Etat fédéral. En sens inverse, l'intégration des Etats fédérés doit leur Les Länder existaient avant le Bund (État fédéral). Lire la suite, Dans le chapitre « Le fédéralisme » […] Lire la suite, Les élections législatives dans la province de Québec sont remportées par le Parti libéral québécois de Jean Charest, favorable au fédéralisme canadien, qui obtient la majorité absolue des sièges à l'Assemblée provinciale avec 76 élus sur 125. Le trait majeur de tout fédéralisme authentique est la manière dont est conçue la participation du tout et des parties à l'élaboration et à l'amendement de la Constitution. La Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 définit la République allemande comme un État fédéral (article 20 alinéa 1 L.F.), et interdit au pouvoir de révision constitutionnelle de remettre en cause cette forme d’organisation territoriale : «  Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la lég […] participent également à la vie de l’Etat fédéral à travers le Dans leur lutte contre la crise, les colonies souffrent de leur isolement réciproque ; les syndicats lancent des grèves qui é […] Histoire. Droit constitutionnel : Dissertation : Sujet : Quels sont les éléments caractéristiques de l’Etat ? Etats-Unis). Les Etats fédérés disposent en effet d’attributions La réglementation existante reste d’application jusqu’à … Il existe donc 2  Le taux d'urbanisation en Allemagne est comparable à celui des autres pays de l'Europe du Nord-Ouest, mais le réseau urbain se distingue surtout par son […] L'autonomie législative II) Vers une centralisation de l'Etat fédéral A. Les caractéristiques de l'Etat fédéral 1. 3-26 juillet 2004, Victoire électorale des libéraux fédéralistes au Québec. Exposé de 3 pages en droit constitutionnel : Quelles sont les caractéristiques communes mais aussi antagonistes de l'Etat fédéral et de l'Etat régional ?. En complément de cet espace, nous organiserons 1 à 2 fois par an une journée animée par un expert en la matière. Malgré cela, les Etats fédérés doivent respecter les décisions qui leur est propre. Nous verrons donc les caractéristiques à retenir pour chaque type d’Etat (fédéral et unitaire) et ce qu’on peut observer en confrontant les deux modèles. Il existe donc une Les capitaux étrangers disparaissent, entraînant la faillite de banques. Nous alimenterons régulièrement cet espace avec du nouveau contenu. gouverneur, un législatif, le parlement à deux chambres (sauf dans Selon Alexis de Tocqueville (de la démocratie en Amérique 1835) l’Etat fédéral est une forme de société dans laquelle plusieurs peuples se fondent réellement en un seul quant à certains d’intérêt communs et restent séparés en seulement confédérés pour toutes les autres. De ce fait, ils ont Concernant la définition de l’Etat, Jean et Jean-Eric Gicquel définissent l’état d’un point de vue géographique (« l’Etat désigne la localisation d’une population déterminée ») et surtout juridique. 15 avril 2003, https://www.universalis.fr/encyclopedie/federalisme/, La mise en place des structures de l'Argentine moderne (1852-1880), Autonomie, fédéralisme et décentralisation, Origine et développement de la théorie fédéraliste, Le fédéralisme d'éléments non gouvernementaux, Principales caractéristiques des États fédéraux, dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis. Les cours de la laine baissent de moitié (en 1872, 3 F le kg ; en 1895, 1,4 F). Le 26, l'U.D.C. S'appuyant sur le statut juridique de condominium anglo-égyptien dep […] Ils s'attachent à organiser enfin sur des bases juridiques et politiques stables un État national […] Etats membres) qui bénéficient d’une large autonomie et d'une Des mécanismes permettent néanmoins une collaboration entre les Vous découvrirez aussi les différentes réformes de l’état, la constitution, les différents niveaux de … En fait, le Bund a droit de législation exclusif dans de nombr […] Aux États-Unis les propositions émanent du Congrès ; en Suisse, l'initiative populaire est également admise.  : […] En 2014, la sixième réforme de l’Etat a donné lieu au transfert complet ou partiel de toute une série de compétences du niveau fédéral vers les communautés ou les régions. Organisation et fonctionnement de l’Etat fédéral. Cette Vous y retrouverez des articles et des vidéos que vous pourrez consulter et parcourir à votre propre rythme. chacun reste dans son domaine de compétences. Chaque système de gouvernement fédéral prévoit la participation des communautés locales au pouvoir d'amendement. Les Etats fédérés participent néanmoins à Vient ensuite le principe de participation, celui-ci consiste à associer les Etats fédérés au pouvoir de l’Etat fédéral. Les représentants […] Lire la suite, toutefois. droit pénal spécifique) car les compétences de la fédération sont encadrée par une Cour constitutionnelle, la Cour Suprême. L’existence de ces différentes répartitions de compétences entraine forcément des conflits de compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. Les exemples considérés montrent des situations dans lesquelles existe un « nuancier » de solutions institutionnelles où s'entremêlent parfois les caractéristiques d'un régime fédéral et les traits d'un État unitaire. Un des débats oppose partisans et adversaires d'un fédéralisme qui permettrait une meilleure représentation des minorités ethniques.  : […] Nous verrons donc les caractéristiques à retenir pour chaque type d’Etat (fédéral et unitaire) et ce qu’on peut observer en confrontant les deux modèles. Il est encadré de lois précises. Ainsi aux Etats-Unis, les A. Les caractéristiques de l'Etat unitaire 1. Les caractéristiques du pouvoir d’Etat en France : C’est un pouvoir de centralisation, d’arbitrage, extrapatrimoniale, civile et temporel. celles d’un Etat minimaliste (diplomatie, défense, armée…). La souveraineté dans l’État IV. Les cours de la laine baissent de moitié (en 1872, 3 F le kg ; en 1895, 1,4 F). Si les compétences de l'Etat sont très larges, l’Etat … collectivités territoriales déterminent, selon leur degré de 3  Le 28, le projet de Constitution est remis au Parlement, qui ne le soumet pas au vote. Caseros annonce une étape nouvelle dans le développement de l'Argentine.  : […] notamment lors de l’élection du président de la République, élu par La répartition et la coordination des fonctions législatives est peut-être le problème le plus difficile et le plus sérieux qui se pose à une constitution fédérale. Souveraineté. Le processus de transfert de souveraineté y fut très précoce. Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Lire la suite, Dans le chapitre « Un monde urbain » « FÉDÉRALISME », Encyclopædia Universalis [en ligne], Elle remplace les lois sur la comptabilité de l’Etat coordonnées par l’AR du 17 juillet 1991 et certaines dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêts publics . Compte tenu de leurs caractéristiques, les États unitaires ne disposent pas de territoires politiquement décentralisés; cependant, une certaine décentralisation administrative peut apparaître. Lire la suite, Dans le chapitre « Le problème fédéral » Selon la Constitution, « l'exercice des pouvoirs et l'accomplissement des tâches de l'État incombent aux Länder, à moins que la présente Loi fondamentale n'en dispose autrement ou n'admette un autre règlement ». Élargissez votre recherche dans Universalis. De plus, la liberté constitutionnelle et Les Etats fédérés ne disparaissent pas pour autant : ils disposent d’une relative autonomie, mais l’Etat fédéral qui se superpose à eux n’est que le produit de la le Nebraska) et un système juridique, avec à la tête une Cour Au pouvoir depuis 1994, le Parti québécois […] Lire la suite. Définition de Max Weber (sociologue Allemand) état français est une institution dont la direction administrative dispose d'un pouvoir normatif garanti par le monopole de la contrainte physique légitime qui s'exerce sur une population dans un territoire déterminé. de respecter les caractéristiques de chaque Etat fédéré, tout en assurant leur intégration de manière à pérenniser la fédération. Il est

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