3 de la Constitution). Ces similitudes ne doivent pas masquer les différences, car si l’Assemblée nationale a parfois davantage de pouvoirs, le Sénat se voit conférer par la Constitution un rôle spécifique. Location, L’autorisation de la déclaration de guerre par le Parlement, le contrôle parlementaire de l’engagement des forces armées à l’étranger et la mise en œuvre de régimes d’exception par le pouvoir exécutif. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. Quel rapport à l’Europe fixe la Constitution ? [10] Some scholars had regarded the amendment as a post hoc manifestation of the constituent power, which is the inherent power of the people to bypass an existing constitution to adopt a new constitution. À la différence des autres élections, l’élection présidentielle est organisée par la Constitution du 4 octobre 1958. L’indépendance de la justice est consacrée par la Constitution et le Conseil constitutionnel en a précisé la portée. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958). 1er, de la Constitution). Jusqu’en 1992, l’Europe s’est construite en marge de la Constitution : aucune disposition constitutionnelle n’y était consacrée. [9], On 21 July 2008, Parliament passed constitutional reforms championed by President Nicolas Sarkozy by a margin of two votes. S’agissant de la politique présidentielle, le chef de l’État n’est responsable que devant le peuple, à la différence du Gouvernement qui est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale (art. [2] While Parliament may make a vote of no confidence on the government, since 1962 a majority in the National Assembly has supported the Government. In 1962, Charles de Gaulle proposed that the President be elected by direct suffrage. Pourquoi tant de Constitutions successives en France ? En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Ces deux assemblées sont chargées de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques (art. Le Gouvernement du Général de GAULLE est investi le 1er juin 1958. Since then, it is assumed that the "constitutional block" includes not only the Constitution, but also the other texts referred to in its preamble: Since then, the possibility of sending laws before the council has been extended. Charles de Gaulle was the main driving force in introducing the new constitution and inaugurating the Fifth Republic, while the text was drafted by Michel Debré. The French Constitution established a semi-presidential system of government, with two competing readings. La cohabitation était-elle prévue à l’origine de la Constitution ? La présence de cet article dans la Constitution s'explique par la mémoire constitutionnelle et, en particulier, par le souvenir de la « crise épouvantable » de 1940 : « il n'y avait plus moyen d'obtenir, dans les circonstances où l'on était, un fonctionnement régulier des pouvoirs de la République » (Charles de GAULLE). L’une des 110 propositions pour la France du candidat du parti socialiste à l’élection présidentielle de 1981 était « l’abrogation de la peine de mort ». Following the restoration of the Monarchy: Martin A. Rogoff, "French Constitutional Law: Cases and Materials" – Durham, North Carolina: Carolina Academic Press, 2010. « Une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. CONSTITUTION. Cette Constitution est le texte fondateur de la Ve République. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 52 et suivants) de ce titre déterminent principalement les règles relatives à la conclusion des traités et accords internationaux, à leur introduction dans l’ordre juridique interne et à leur place dans la hiérarchie des normes. Un référendum peut-il ne concerner qu’une partie du territoire ? La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Since then, the constitution has been amended twenty-four times, through 2008.[1]. Que change le régime de la Vème République institué par la Constitution du 4 octobre 1958 par rapport aux régimes précédents ? Assemblée nationale et Sénat, quelle différence ? L’exercice de la souveraineté est attribué, d’une part, au peuple lorsqu’il est consulté à l’occasion d’un référendum et, d’autre part, à ses représentants (art. L’État n’est pas une personne morale (c’est-à-dire abstraite) de droit public comme une autre. Elle a fait des collectivités territoriales des acteurs à part entière du développement local, capables d’agir (…) pour répondre aux besoins des citoyens (…). 1er, de la Constitution), dont il est comptable devant la représentation nationale puisqu’il est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. En ce sens, le pouvoir de rédiger une Constitution, soit le pouvoir constituant originaire, est en principe un pouvoir insubordonné, c’est-à-dire un « pouvoir initial, autonome et inconditionné » (Georges BURDEAU). La seule occurrence du terme « dignité » figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impose que tous les citoyens soient admissibles aux dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. La Charte de l'environnement de 2004 a valeur constitutionnelle puisqu'elle a été intégrée au «bloc de constitutionnalité » à la faveur de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 (voir, les décisions nos 2008-564 DC du 19 juin 2008 et 2014-394 QPC du 7 mai 2014). La Constitution est-elle garante de la régularité des élections ? Par exemple, s’agissant du « référendum constituant », le premier alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit que « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». La Constitution et la vie quotidienne des Français. 5, de la Constitution). 2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. Au sein des institutions de la Ve République, le Gouvernement est un acteur essentiel. Le Parlement est bicaméral puisqu’il est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect (art. Comment la Constitution organise-t-elle la vie politique ? Tout en reconnaissant les populations d’outre-mer au sein du peuple français « dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité », la Constitution énumère les collectivités situées outre-mer (art. en soixante ans, la Constitution de 1958 a été modifiée à vingt-quatre reprises, soit une moyenne de 0,4 révisions annuelles, à tel point que d’aucuns évoquent à ce propos une « banalisation » des révisions constitutionnelles. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française Soixante ans de la Constitution : voir le film Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Ainsi, les parlementaires bénéficient « d’un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, non dans leur propre intérêt, mais dans celui de l’institution au sein de laquelle ils représentent le peuple souverain » (rapport n° 2138 fait par Pierre MAZEAUD sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 1995). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Adopté en 1958, le texte de la Constitution a depuis été modifié à de multiples reprises, la dernière version du texte aujourd'hui applicable étant reproduite dans le fichier disponible ci-dessus. Il reste que toutes les dispositions de cette Charte n’ont pas la même portée normative. [2], Beginning in 1986, elections have from time to time resulted in Parliaments with a majority that did not support the President. [2] This reading is supported by Articles 5 and 21 of the Constitution, which respectively states that the President is a Guardian of the State and of the Constitution, while the Prime Minister has the power to decide on Government’s actions and policies. Il est tout à la fois le « dépositaire de la souveraineté, (l’)instrument du pouvoir politique (et le) porte-parole de l’intérêt général » (Jean PICQ, L’État en France : servir une nation ouverte sur le monde, La doc. Si la Constitution du 4 octobre 1958 est toujours en vigueur, la consistance du texte constitutionnel a évolué. [2] The President also has the crucial powers to call a referendum and to dissolve the National Assembly. Elles assurent également la représentation des Français établis hors de France (art. 3, al., 1er de la Constitution du 4 octobre 1958) qui sont « élus dans le cadre des institutions de la République » (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976). À la différence des Constitutions de nos voisins européens, la Constitution française désigne non pas un seul texte – la Constitution du 4 octobre 1958 , mais un ensemble de textes qualifié par la doctrine de « bloc de constitutionnalité ». La Constitution prévoit plusieurs types de référendums locaux ou d’autodétermination à l’occasion desquels seule une partie de la population se prononce. A noter que le préambule de la Constitution de 58 renvoie au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à la Charte de l'environnement de 2004 ainsi qu'à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. [2], Charles de Gaulle, the first President of the Fifth Republic, was instrumental in the adoption of the new constitution, as he was called back from retirement and narrowly avoided a coup resulting from the Algerian War. 24, al. assurances, Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été, depuis sa publication, modifiée à vingt-quatre reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. It enables the ratification of international treaties[6] and those associated with the European Union. 11 procedure was envisioned as a procedure for proposing legislation, including changing the organization of constitutional institutions. Comment la Constitution garantit-elle l’indépendance de la justice ? Elle instaure un système politique à géométrie variable selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. La laïcité est doublement consacrée par les normes de valeur constitutionnelle. 1er de la Constitution), la Constitution préserve la diversité des opinions. La Constitution du 4 octobre 1958 comporte un préambule et 108 articles organisés en seize titres. Les justiciables n'hésitent pas à invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le législateur est lui-même tenu de les respecter sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel. Ses articles 6 et 7 détaillent de nombreuses règles relatives à cette élection. À la lecture du «bloc de constitutionnalité» - c'est-à-dire des normes de valeur constitutionnelle, l'individu est conçu comme un être titulaire de droits et libertés dont il peut réclamer le respect. Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République figurant à l'article 16. Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. Être indépendant, c'est n'avoir « rien à craindre ni à désirer de personne » (Thierry RENOUX). The current Constitution of France was adopted on 4 October 1958.