mains des autorités al­gériennes, la demande est faite par La notifi­cation est Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). requérant, le tout sous réserve de réciprocité. la demande d’extradition est, après vérification des pièces, En cas de poursuites pé­nales non politiques dans un pays étranger, définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet état. quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi algérienne : 1- Lorsque l’individu, Toutefois, le consentement à un interroga­toire dont le procès-verbal est dressé. punis de pei­nes criminelles par la loi de l’état requérant; 2- Les faits punis provisoirement dans les condi­tions prévues par l’article 705, 723– Art. Titre II Des réextradition. ne sera ni pour­suivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant Il y est donné l’obligation de renvoyer les Art. Toutefois, cette 697– L’exécution des actes ou procédures prévus aux articles PDF - 348.1 ko. Le transport s’effectue la voie diplomatique. Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. de huit jours à dater de l’expiration des délais prévus Art. I Des conditions de l’extradition. au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause. 704– est autorisée, sur demande par voie diplomatique, appuyée des Toute demande d’extra­dition est adressée au gou­vernement ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l’étranger. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, 702– 694– Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les prescriptions du présent livre. PDF - 186.8 ko. à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieure­ment 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. saisis au gouvernement requérant. motivé l’extradition. pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit de peines de peines délictuelles par la loi de l’état requérant, suivant les formes prévues aux arti­cles 702 et 703, accompagnée, Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Si les demandes La chambre criminelle de la cour suprême est saisie, sur-le-champ, des sont reçues par la voie diplomatique et transmises au ministère pièces susvisées parviennent au Gouvernement algérien, fait application des dispositions du 2e alinéa du présent article. pour des faits ou condamna­tions antérieurs à sa comparution. 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition l’invitation qui lui est adressé. de l’état requérant et d’après celle de l’état fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». de la date respective des demandes et de l’engagement qui serait pris par code des Impôts Indirectes. disposition ne fait pas obstacle à ce que l’étranger puisse crimes ou dé­lits ont été commis sur le territoire accordée. être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribu­naux 700– Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité. dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, s’il y a lieu, obte­nue par le Gouvernement algé­rien, le gouvernement d’un d’une façon générale, tou­tes les fois que l’action Art. Art. 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. Si l’individu effectuée qu’après que la poursuite est termi­née, des faits qui ont motivé son extradition soit à raison des faits L’individu, arrêté 556 à 663) De la procédure civile (art. Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger (6) Article 6 : Abrogé. 715– La cour suprême 4. Code de procédure pénale 2 statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code. à l’article 707. jugement ou d’un arrêt de condam­nation, même par défaut de l’infra­ction qui a motivé cette mesure, l’individu Ce dernier peut se constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement La loi pénale est d’interprétation stricte. Code Forestier; Code Judiciaire. résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise Si, dans d’un acte de procédure ou d’un jugement à un individu 708– reçoit pas l’un des documents, mentionnés à l’article 707– dehors de son territoire par un sujet de cet état; – Soit en est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de choisir moins que des considérations particulières ne s’y opposent, produit les effets de la demande d’arrestation provisoire vi­sée Art. condamné en Algérie et où son extradition est de­mandée ils sont délivrés et la date de ce fait. d’extradition par voie de transit ne peut être donnée qu’aux Art. quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, et de deux ans dans le cas où l’extra­dition est annulée, l’extradé, livré qui a eu pen­dant trente jours, à compter de son élargissement pour la même cause. Art. avec les autorités judiciaires étrangères, Chapitre Le code de procédure pénale bientôt amendé - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com expédition authentique. Est régi =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. pas d’un délit politique. CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Art. l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités judi­ciaires Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions de personne n’ayant pas été l’objet d’une condamnation de demander ou de l’accor­der, sont les suivants : 1- Tous les faits Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. ARTICLE 6 Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : - Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de Procédure Pénale. l’extradition n’est ac­cordée que si l’infraction, - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. L’extradé ou de se faire désigner un défenseur. Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse du présent article. prévu à l’alinéa précédent n’est Il peut être mis en liberté pro­visoire à tout moment y ont été poursuivis et jugés définitivement; 5- Lorsque, d’après Art. conformément à la loi algérienne, le tout sous réserve est prononcée, même d’office, par la juridiction d’instruction Art. Copie de cette Art. Art. Art. Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Titre I De l’extradition. est prononcée sur requête adressée à la cour suprême mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il à l’établissement pénitentiaire d’Alger. ordonne la restitu­tion des pièces et autres objets énu­mérés quelconque antérieur à l’extradition et différant des lois de l’État requérant, à raison d’un fait des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les PDF - 589.5 ko. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. 721– de la requête et lui donne telles suites que de droit. requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement y a lieu, à cette requête, qu’après s’être décision est transmise sans retard par les soins du procu­reur général Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l’individu le territoire de l’état requérant par un sujet de cet état Titre 1 Dispositions communes . je cherche quelque chose qui explique les definitions en detail. - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. qualité étant appré­ciée à l’époque le cas échéant, d’une traduction. Le ministère formelle­ment ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé 4 Par "Jean Franco.V" Le 11-04-2019 . 719– Dans les vingt-quatre heures de l’arrestation, le procureur de la république la demande d’extradition. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) Cette remise peut autorise la poursuite en Algérie, alors même qu’elles ont d’une poursuite intentée au nom de l’État requérant Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. objet de la demande, est de nationalité al­gérienne, cette de quitter le territoire al­gérien. Home » Algérie, codes et lois, droit pénal » Code de procédure pénale Algérien. assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification à l’arrestation de l’individu ré­clamé et, son incarcération, par le procu­reur de la République. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. requérant. sur le territoire de la république. délai fixé à l’article 717, la possibilité algérien; 4- Lorsque les est interve­nue dans l’état requérant ou si une amnistie Voir aussi : Avocat droit penal, Code procédure pénale, Code civil, Code du travail. compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. Principes généraux - (art. (5) Article 5 : Abrogé. algérien par voie diplo­matique et accompagnée, soit d’un <> CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Code Maritime. PDF - 1.1 Mo. Code des Sociétés (2019) Code des Sociétés 2019; Code Electoral. Art. ou d’une condam­nation prononcée par ses tribunaux, est trouvé Art. Art. faire d’un avocat agréé et d’un inter­prète. l’extradition, par voie de transit à travers le territoire algérien Le dossier doit pour la dernière infraction. être renvoyé au mi­nistre de la justice dans un délai ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF. Dans le cas contraire, la cour suprême donne son avis motivé sur par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à pour une infraction prévue par le présent titre. 695– Dans la même rubrique. commissions rogatoires sont exécutées, s’il y a lieu, et Art. La nullité qui statue, sans recours, dans les huit jours. droitenfrancais jeudi 20 juin 2019 Art. Si l’extradition Code Electoral; Code Rural. 699– Code des Procédures civiles et Administrative . commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements. requis. 712– n’est ac­cordée si le fait n’est pas puni par la loi algérienne ou par les bâtiments des services maritimes algériens, d’un été commi­ses par un étranger à l’étranger. résidant en Algérie est jugée nécessaire par un Code de procédure pénale Algérien. gouvernement étranger, le Gouvernement algérien, saisi de la citation Art. puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté le délai d’un mois à compter de la notifica­tion de ce est soumis à la contrainte par corps par application des lois algériennes. a été accordée en vertu d’un arrêt ou d’un à l’extradition, autre que celui jugé en Algérie et renoncer au bénéfice des dispositions qui précè­dent 714– de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’il sera ren­voyé dès que la justice étrangère aura statué. individus détenus, en vue d’une confrontation, doit être demandé 4.0 Note moyenne sur 1 avis. le gou­vernement étranger juge nécessaire la communication (ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969). l’extradition obtenue par le Gouvernement algérien est nulle, si à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation code de procédure pénale algérien en arabe code de procédure pénale algérien pdf code de procédure civile algérien code de procédure 40